Tesi La langue française et la mondialisation: la recherche d'un équilibre entre protection et ouverture

Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016

NOR : MCCX9400007L

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Annexes

ChronoLégi Version à la date du 16/12/2020

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Annexe 1. Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Version en vigueur au 16 décembre 2020

Voir les articles et les sections abrogés

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC en date du 29 juillet 1994,

Article 1 : "Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics. Elle est le lien

del'autorisation qui lui avait été accordée.Versions Liens relatifs& &Article 4" Lorsque des inscriptions ou annonces visées à l'article précédent, apposées ou faites par des personnes morales de droit public ou des personnes privées exerçant une mission de service public font l'objet de traductions, celles-ci sont au moins au nombre de deux.Dans tous les cas où les mentions, annonces et inscriptions prévues aux articles 2 et 3 de la présente loi sont complétées d'une ou plusieurs traductions, la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langues étrangères.Un décret en Conseil d'Etat précise les cas et les conditions dans lesquels il peut être dérogé aux dispositions du présent article dans le domaine des

transportsinternationaux.Versions Liens relatifs& &Article 5 Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 105 () JORF 4 juillet 1996"

Quels qu'en soient l'objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service publicsont parties sont rédigés en langue française. Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme étrangers lorsqu'il existe une expression ou un terme français de mêmesens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française.Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus par une personne morale de droit public gérant des activités à caractère industriel et commercial, laBanque de France ou la Caisse des dépôts et consignations et

à exécuter intégralement hors du territoire national. Pour l'application du présent alinéa, sont réputésexécutés intégralement hors de France les emprunts émis sous le bénéfice de l'article 131 quater du code général des impôts ainsi que les contrats portant sur lafourniture de services d'investissement au sens de l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières et qui relèvent, pour leurexécution, d'une juridiction étrangère.

Les contrats visés au présent article conclus avec un ou plusieurs cocontractants étrangers peuvent comporter, outre la rédaction en français, une ou plusieurs versionsen langue étrangère pouvant également faire foi.

Une partie à un contrat conclu en violation du premier

alinéa ne pourra se prévaloir d'une disposition en langue étrangère qui porterait préjudice à la partie à laquelle elle est opposée.

Versions Liens relatifs& &Article 6" Tout participant à une manifestation, un colloque ou un congrès organisé en France par des personnes physiques ou morales de nationalité française a le droit des'exprimer en français. Les documents distribués aux participants avant et pendant la réunion pour en présenter le programme doivent être rédigés en français et peuvent comporter des traductions en une ou plusieurs langues étrangères.

Lorsqu'une manifestation, un colloque ou un congrès donne lieu à la distribution aux participants de documents préparatoires ou de documents de travail, ou à la publication d'actes ou de comptes rendus de travaux, les

Les textes ou interventions présentés en langue étrangère doivent être accompagnés au moins d'un résumé en français. Ces dispositions ne sont pas applicables aux manifestations, colloques ou congrès qui ne concernent que des étrangers, ni aux manifestations de promotion du commerce extérieur de la France. Lorsqu'une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public a l'initiative des manifestations visées au présent article, un dispositif de traduction doit être mis en place.

Versions Liens relatifs & Article 7" Les publications, revues et communications diffusées en France et qui émanent d'une personne morale de droit public, d'une personne privée exerçant une mission de service public ou d'une personne privée bénéficiant

d'une subvention publique doivent, lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, comporter au moins un fourniture de services d'investissement au sens de l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières et qui relèvent, pour leur exécution, d'une juridiction étrangère.

Les contrats visés au présent article conclus avec un ou plusieurs cocontractants étrangers peuvent comporter, outre la rédaction en français, une ou plusieurs versions en langue étrangère pouvant également faire foi.

Une partie à un contrat conclu en violation du premier alinéa ne pourra se prévaloir d'une disposition en langue étrangère qui porterait préjudice à la partie à laquelle elle est opposée.

Versions Liens relatifs & Article 6 " Tout

Un participant à une manifestation, un colloque ou un congrès organisé en France par des personnes physiques ou morales de nationalité française a le droit de s'exprimer en français. Les documents distribués aux participants avant et pendant la réunion pour en présenter le programme doivent être rédigés en français et peuvent comporter des traductions en une ou plusieurs langues étrangères.

Lorsqu'une manifestation, un colloque ou un congrès donne lieu à la distribution aux participants de documents préparatoires ou de documents de travail, ou à la publication d'actes ou de comptes rendus de travaux, les textes ou interventions présentés en langue étrangère doivent être accompagnés au moins d'un résumé en français.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux manifestations,

colloques ou congrès qui ne concernent que des étrangers, ni aux manifestations de promotion du commerce extérieur de la France.

Lorsqu'une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public a l'initiative des manifestations visées au présent article, un dispositif de traduction doit être mis en place.

Versions Liens relatifs & Article 7" Les publications, revues et communications diffusées en France et qui émanent d'une personne morale de droit public, d'une personne privée exerçant une mission de service public ou d'une personne privée bénéficiant d'une subvention publique doivent, lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, comporter au moins un résumé en français.

Versions & Article 8" A modifié les

dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L121-1 (AbD)

Versions &Article 9" A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L122-35 (M)

Modifie Code du travail - art. L122-37 (AbD)

Crée Code du travail - art. L122-39-1 (AbD)

Crée Code du travail - a