Riassunto "Charte europenne des langues regionales ou minoritaires"

CHARTE EUROPÉENNE DES LANGUES RÉGIONALES OU MINORITAIRES

Préambule : Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ont le but de réaliser une union plus proche entre ses membres et de promouvoir des idéaux et principes communs. Ils considèrent que la protection des langues régionales ou minoritaires historiques de l'Europe, dont certaines risquent de disparaître, contribue à maintenir et à développer les traditions et la richesse culturelles de l'Europe. En plus, ils considèrent que le droit de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique constitue un droit imprescriptible/inaliénable.

Les États signataires soulignent la valeur de l'interculturel et du plurilinguisme, et considérant que la protection et l'encouragement des

Les langues régionales ou minoritaires ne devraient pas se faire au détriment des langues officielles et de la nécessité de les apprendre. Ils pensent que la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires représentent une contribution importante à la construction d'une Europe fondée sur les principes de la démocratie et de la diversité culturelle, dans le cadre/dans les limites de la souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale.

Définitions :

Par "Langues régionales ou minoritaires" on entend les langues pratiquées traditionnellement sur un territoire d'un État par des citoyens de cet État qui constituent un groupe numériquement inférieur au reste de la population de l'État et qui sont différentes de la (des) langue(s) officielle(s) de cet État. Cette

définition n'inclut ni les dialectes de la (des) langue(s) officielle(s) de l'État ni les langues des migrants. Par « territoire dans lequel une langue régionale ou minoritaire est pratiquée », on entend l'aire géographique dans laquelle cette langue est le mode d'expression d'un nombre de personnes justifiant l'adoption des différentes mesures de protection et de promotion prévues par la présente Charte. Par « langues dépourvues de territoire » on entend l'aire géographique dans laquelle cette langue est le mode d'expression d'un nombre de personnes justifiant l'adoption des différentes mesures de protection et de promotion prévues par la présente Charte. Statuts de protection existants : Les dispositions de la présente Charte ne peuvent pas être interprétées comme limitant ou dérogeant aux droits

1. Par la Convention européenne des Droits de l'Homme ; ou
2. Par d'autres dispositions plus favorables ou statuts juridiques qui existent déjà dans une Partie ou sont prévues par des accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux pertinents.

En matière de langues régionales ou minoritaires, dans les territoires dans lesquels ces langues sont pratiquées, les Parties fondent leur politique, leur législation et leur pratique sur les objectifs et principes suivants :

1. La reconnaissance des langues régionales ou minoritaires comme expression de la richesse culturelle du Pays
2. La nécessité d'une action résolue de promotion des langues régionales ou minoritaires, afin de les sauvegarder
3. La facilitation et/ou l'encouragement de l'usage oral et écrit des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique et

1. Le maintien et le développement de relations, entre les groupes pratiquant une langue régionale ou minoritaire et d'autres groupes du même État qui pratiquent des langues différentes
2. La mise à disposition de formes et de moyens adéquats d'enseignement et d'étude des langues régionales ou minoritaires à tous les stades appropriés
3. La mise à disposition de moyens permettant aux non-locuteurs d'une langue régionale ou minoritaire habitant l'aire où cette langue est pratiquée de l'apprendre s'ils le souhaitent
4. La promotion des études et de la recherche sur les langues régionales ou minoritaires dans les universités