Sociétés commerciales en France

Les sociétés commerciales en France

Pour constituer une société il faut un contrat. Par ce contrat deux ou plusieurs personnes mettent en commun quelque chose pour obtenir un bénéfice. L’acte nécessaire pour former une société s’appelle statut. Le statut comprend toutes les règles nécessaire pour le fonctionnement de la société et il est déposé à la Greffe du tribunal de la ville où la société a son siège social.
pour atteindre le but (= réalisation d’un bénéfice) chaque associé apporte des valeurs.

ces valeurs s’appellent apports et l’ensemble de tous ces apports forment le capital social. On réalise des bénéfices, grâce à des actes de commerce. On distingue trois types de société.
• les sociétés de personnes
• les sociétés de capitaux
• les sociétés à responsabilité limitée
Dans les sociétés de personnes, ce qui compte ce sont les qualités, les connaissances et les compétences de chaque associé. Le capital est divisé en parts sociales et la procédure pour les vendre est complexe. Tous les associés sont responsables de la dette sociale d’une façon solidaire et personnelle.
Par contre, dans la société de capitaux ce qui compte c’est le capital apporté par chaque associé. Le capital est divisé en actions, que l’on peut vendre, sans aucune restriction. La responsabilité des associés est proportionnelle a l’importance du capital versé.
Il y a aussi le Sociétés à responsabilité limitée qui ont les caractéristique des sociétés de personnes et de sociétés de capitaux. En effet, elles sont constituées en tenant compte des qualité personnelles des associés, mais les associés sont responsables seulement par rapport au capital qu’ils ont versé.
Vocabulaire
La Greffe = la cancelleria
Le siège = la sede
Le bénéfice = il guadagno
Un apport = un conferimento (in denaro)
Les parts sociales = le quote societarie
Une dette sociale = un debito sociale
solidaire = solidaire (il debito di un socio viene pagato anche da tutti gli altri soci e un creditore si può avvalere anche sui bene di un solo socio) - Responsabili in solido
personnel = personale (per riscuotere un debito, i creditori si possono avvalere anche dei beni personali del debitore)
Questionnaire
1. Quels sont les éléments juridiques fondamentaux pour constituer une société commerciale?
2. Quel est le rôle du statut ?
3. Où faut-il le déposer ?
4. Pourquoi décide-t-on de constituer une société ?
5. Par quoi est composé le capital social ?
6. Dans une société commerciale, les associés ont-ils tous la même responsabilité en cas de passif ?
7. Que signifie S.R.L. ? Pourquoi on utilise le terme « limité » ?
8. Dans quel type de société on parle d’action ?
9. Est-ce que les parts sociales sont cessibles sans aucun problème ?
10. Quels sont les éléments qui marquent la différence entre société de personne, société de capitaux et société a responsabilité limitée ?

Correzione

1. Les éléments juridiques fondamentaux pour la constitution d’une société commerciale sont le contrat et le statut.
2. Le statut sert pour faire fonctionner la société car il comprend toutes les règles nécessaires à ce but
3. Il est nécessaire que le statut soit déposé à la Greffe du Tribunal de la ville où la société a son siège légal.
4. On prend la décision de créer une société pour réaliser un bénéfice.
5. Le capital social se compose des apports de chaque associé. L’ensemble des apports constituer le capital social qui est divisé en parts ou en actions
6. Non, ça dépend du type d’associé ; il y en a qui sont responsables solidairement et personnellement et qui, par contre sont responsables seulement par rapport à leur mise, c’es-à-dire par rapport au capital versé.
7. S.R.L. signifie « Société à responsabilité limitée » « Limitée » signifie que la responsabilité des associés est limitée à l’apport de chacun.
8. On parle d’actions e non de parts sociales dans les Sociétés par actions
9. Non, dans une Société de personnes la vente des parts sociales est soumise à des restrictions et donc elle n’est pas libre.
10. Ce sont : l’importance attribuée aux qualités personnelles des associés ou biern au capital apporté par chaque associé, le type de responsabilité (solidaire et personnelle dans le premier cas et limitée au capital versé dans l’autre cas) et la façon de nommer les titres de propriété sur le capital social de la société (parts sociales ou actions)