Video appunto: Statut juridique des sociétés en France
Le statut comprend les règles qui sont nécessaires au bon fonctionnement de la société et par conséquent les devoirs et les obligations qui doivent être respectés par les associés.
En général le terme « commandite » est utilisé pour indiquer une société où les associés se limitent a prêter leur argent sans aucune responsabilité et sans avoir d’autres fonctions.


Parmi les Sociétés de personnes, on distingue
• la Société en Nom Collectif
• la Société en Commandite Simple
La Société en Nom Collectif est très simple. Pour devenir associé (minimum deux) il faut être commerçant et tous sont responsables d’une façon personnelle et solidaire. Être solidaire signifie que la faillite d’un associé comporta la faillite de tous les autres ou qu’un créancier peut poursuivre un seul associé pour la totalité de sa créance. Par contre, La responsabilité personnelle implique que les associés sont responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels et en cas de faillite on peut utiliser les biens personnel de chaque associés
Dans la Société en Commandite simple (minimum deux associés : 1 commandité et un commanditaire) on distingue les commandités et les commanditaires. Les commandités ont les mêmes caractéristiques que les associés des Sociétés en Nom Collectif (qualité de commerçants, responsabilité solidaire et personnelle). Les commanditaires ne sont pas commerçants et leurs responsabilité est limité à l’importance du capital versé.
Il existe aussi plusieurs types de Sociétés de capitaux :
• la Société anonyme
• la Société en commandite par action
• la Société par actions simplifiée
• la Société par actions simplifié Unipersonnelle
La Société anonyme est très répandue parmi les grandes entreprise. Pour augmenter le capital on s’adresse au public, donc tout le mode peur devenir associé, en achetant des actions. A la fin de l’année, les associés touchent un dividende, variable selon le bénéfice réalisé et versé en proportion de la valeurs des actions dont l’associé est propriétaire
Pour constituer ce type de société il faut, au moins 7 personnes et un capital de 37.000 euros
La Société en commandite par actions est adoptée par le propriétaire d’une entreprise qui veut augmenter le capital et pour faire cela il fait appel à l’épargne des particuliers ; cependant il garde le contrôle de sa société. On distingue les associés commandités et les associés commanditaires. Les commandités sont des commerçants à tous les effets ; ils gèrent la société et leur responsabilité est personnelle et solidaire. Les associés commanditaires ne sont pas commerçant et leur responsabilité est limitée à la somme d’argent versée.
Pour qu’une Société en commandite par actions soit valable il faut un contrat stipulé entre, au moins, 1 commandité et 2 commanditaires et un capital de 30.986,69 euros
La Société par actions simplifiée peur être constituée seulement par des sociétés qui peuvent ainsi coopérer entre elles ou avec des sociétés étrangères dans le but de créer une activité commune Les conditions minimum pour la constitution sont : 2 actionnaires et un capital de 37.000 Euros.
Il y a aussi la possibilité que de type de société soit formé par une seule personne : en ce cas, il s’agit d’une société a responsabilité dont le montant n’est indiqué parla loi. Elle s’appelle Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée. La responsabilité financière est limitée au montant des apports.
Il existe aussi des sociétés dont le statut est hybride. Ce sont
• Les Sociétés à Responsabilité limitée
• Les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité limitée
Dans la Société a Responsabilité Limitée, les associés sont responsables seulement par rapport à leur mise et cela met la société à l’abri des conséquences dérivées d’une gestion sociale négative et de la faillite personnelle des associés. Cela permet aussi à la société d’investir dans des secteurs où les risques sont plus importants. Le nombre minimum d’associés varie entre 2 e 100 et la loi n’indique pas le capital minimum obligatoire.
Les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité limitée Peuvent être envisagée comme une première étape avant l'accueil ultérieur de nouveaux associés. En définitive, il s’agit d’une SARL avec un seul associé e le montant n’est pas indiqué par la lois