Francese II completo (Istituzioni della Francia e Unione Europea)

Qu'est-ce qu'un État?

Définition

Trois éléments doivent être réunis pour qu'existe un État :

• Territoire: ce sont les frontières que délimitent un territoire. Tout le territoire qui est à l'intérieur des frontières d'un État relève de son autorité. Le territoire d'un État peut être constitué d'un seul bloc ou morcelé. La France est composée des territoires métropolitains (situés en Europe, y compris la Corse) et de territoires d'outre-mer: les départements et régions d'outre-mer (DROM), les collectivités d'outre-mer (COM), comme la Nouvelle Calédonie et Tahiti, et les terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
• Nation: définition: "un peuple ayant à la fois un héritage commun et une volonté de vivre ensemble" (Ernest Renan). L'appartenance à une nation suppose d'avoir en commun un certain nombre de pratiques sociales et culturelles, comme la langue. Un État peut regrouper plusieurs nations et à l'inverse une nation peut être divisée et regroupée en divers États. Toutes les personnes qui vivent dans un État n'en ont pas forcément la nationalité. Mais les personnes qui ont la nationalité d'un État, qu'elles vivent ou non sur son territoire, forment une nation.
• Le pouvoir politique: dans un État, il est d'usage de mettre en évidence trois pouvoirs, censés être séparés les uns des autres :
  • Le pouvoir législatif fait les lois.
  • Le pouvoir exécutif fait appliquer les lois.
  • Le pouvoir judiciaire fait respecter les lois.
  Le pouvoir politique dispose du "monopole de la violence légitime", c'est-à-dire qu'il est le seul à pouvoir user de la force (police, armée).

N.B: État (autorité souveraine s'exerçant sur l'ensemble d'un peuple et d'un territoire déterminés) est différent de état (manière d'être d'une personne ou d'une chose).

Dictée

Une nation est une âme, un principe spirituel. Deux choses qui, à vrai dire, n'en font qu'une, constituent cette âme ce principe spirituel. L'une est dans le passé, l'autre dans le présent. L'une est la possession, en commun d'un riche héritage de souvenirs; l'autre est le consentement actuel, le désir de vivre ensemble, la volonté de continuer à faire valoir l'héritage qu'on a reçu en commun. L'homme ne s'improvise pas. La nation, comme l'individu, est l'aboutissant d'un long passé d'efforts, de sacrifices et de dévouements. Le culte des ancêtres est de tous les plus légitime; les ancêtres nous ont faits ce que nous sommes. Un passé héroïque, des grands hommes, de la gloire, voilà le capital social sur lequel on assied une idée nationale. Avoir des gloires communes dans le passé, une volonté commune dans le présent; avoir fait des grandes choses ensemble, vouloir en faire encore, voilà les conditions essentielles pour être un peuple.

Les symboles de la France en tant qu'État

• Le drapeau: origine inconnue. Il a été rejeté, remplacé puis reconsacré pour devenir au XXème siècle le signe de la France. Le blanc est le symbole de la monarchie, le bleu et le rouge sont les couleurs de la ville de Paris.
• La devise: Liberté, Égalité, Fraternité. Invoquée pour la première fois lors de la Révolution Française et devient officiellement une devise en 1848, qui s'inscrit dans l'article 2 de la "Déclaration des droits de l'homme et du citoyen".

Le pouvoir exécutif

Le pouvoir exécutif est détenu par le président de la République et par le gouvernement. Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Il nomme le Premier ministre; il nomme et révoque les ministres sur proposition du Premier ministre; il préside le Conseil des ministres; il promulgue les lois et il nomme aux grands emplois de l'État. Il peut dissoudre l'Assemblée nationale et il peut aussi faire recours au référendum et, en cas de crise grave, disposer des pleins pouvoirs. Il est le chef des armées et conduit la politique extérieure. Il réside à Paris, au Palais de l'Élysée.

Le gouvernement et son chef, le Premier ministre, constitue la seconde tête du pouvoir exécutif bicéphale. Sa composition, son mode de fonctionnement ainsi que l'étendue de ses attributions dépendent du chef de l'État, de la majorité parlementaire et du contexte politique. Le rôle du gouvernement est de conduire la Nation. Il propose des lois et en assure l'exécution (art.20). Le Premier ministre dirige le gouvernement (art.21). Résidence officielle: Hôtel Matignon.

La structure du gouvernement

La Constitution de 1958 ne fournit pas d'indications sur le nombre des ministres et à la répartition des attributions: liberté d'organiser le gouvernement en accord avec le Premier ministre. Constitution: Premier ministre + garde des sceaux.

En pratique :

• 1 Premier ministre
• Des ministres d'État (se positionnent entre le Premier ministre et les ministres)
• Des ministres: chaque ministre travaille avec une équipe au sein d'un ministère. Il y en a 16
• Des délégués peuvent exercer leurs fonctions soit auprès du Premier ministre, soit auprès d'un ministre afin de prendre en charge plus particulièrement certaines de ses attributions
• Les secrétaires d'État: collaboration ou avec le Premier ministre ou avec un ministre. Ils peuvent être autonomes (à la tête d'un département ministériel). Ils assistent au Conseil des ministres uniquement si on parle de leur matière.

Ministres délégués et secrétaires d'État: 8 différences

• Grade
• Statut juridique
• Salaire (+ ministres, - secrétaires)
• Différentes possibilités d'action (ministres: plus marge de manœuvre)
• Budget: le secrétaire n'a pas de budget propre
• Cabinet (ministres: 10-20 personnes, secrétaires: 8-10)
• Conseil des ministres (secrétaire assiste seulement si on parle du département de son compétence)
• Accès gratuits aux services de la SNCF et autres services

Le nombre des membres du gouvernement est variable: entre 27 et 48. Les membres évaluent en fonction de choix techniques et politiques correspondant aux priorités gouvernementales. Présence féminine varie: en août 2016, le deuxième gouvernement Valls contient 19 hommes et 19 femmes répartis entre ministres et secrétaires d'État.

La désignation des membres du gouvernement

Le chef d'État nomme le Premier ministre, puis sur sa proposition et avec son contreseing, il nomme les autres ministres du gouvernement. Choix des ministres: d'un accord entre le chef d'État et le Premier ministre. Cohabitation: le président et le Premier ministre sont politiquement antagonistes. Le président laisse le Premier ministre composer son équipe gouvernementale; "droit de véto" en affaires étrangères et de la défense. Le chef du gouvernement devient ainsi la figure prépondérante du pôle exécutif et le véritable chef de la majorité parlementaire. Il s'agit d'associer des politiciens hautement expérimentés à des techniciens reconnus dans leur discipline. Il faut représenter les différents courants politiques internes à la majorité, tendre au respect du principe de parité et ouvrir à la diversité.

Le statut

Les fonctions des membres du gouvernement ne peuvent être cumulées avec tout emploi public ou privé. Incompatibilité de leur fonction. La fonction ministérielle est incompatible avec le mandat parlementaire. Ils peuvent exercer une fonction gouvernementale avec un mandat électif local (maire).

Leur fonction

Premier ministre: présente son programme de gouvernement devant l'Assemblée nationale. Ministres: conçoivent et proposent les projets de loi que discutent et votent les parlementaires. Ils sont responsables devant le parlement. Chaque semaine, le mercredi matin à l'Élysée: Conseil des ministres: présidé par le président de la République. Force armées: il revient au gouvernement d'informer le parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger. Chef de l'État: déterminé la politique de la nation. Gouvernement: propose au chef de l'État un référendum.

Rôle des membres du gouvernement

• Politique: ministres contresignent les actes du Premier ministre et président, participent aux délibérations
• Administratif

Remaniement ministériel

Modifier la composition du Gouvernement pendant la durée du mandat de l'Assemblée sans provoquer sa démission. Trois formes :

• Un ou plusieurs ministres souhaitent quitter le gouvernement
• Grave faute politique
• Fortes critiques dans l'opinion publique, fortement médiatisée

Comment prend fin un gouvernement?

La fin est provoquée par sa démission présentée par le Premier ministre. Le gouvernement prend d'abord fin, traditionnellement, au lendemain des élections législatives ou présidentielles. Il prend fin également lors d'une démission collective du gouvernement: ce qui n'est pas le cas de cohabitation. La démission d'un gouvernement est liée à sa responsabilité politique:

• En posant à l'Assemblée nationale la question de confiance: si la réponse est négative, le gouvernement est démis
• Motion de censure à la majorité absolue des membres
• Art 49

Le pouvoir législatif

Le parlement est composé de deux assemblées: l'Assemblée nationale et le Sénat. Il est bicaméral. Assemblée nationale: formée par les députés, vote les lois et contrôle l'action du gouvernement. Les députés sont élus au suffrage universel direct pour 5 ans renouvelé, selon le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours: ce sont les élections législatives.

Assemblée nationale

• Qui? Les citoyens âgés de 18 ans, ayant fait une déclaration de candidature.
• Composition: 577 députés qui représentent les différents partis politiques.
• Conditions: Principe de parité c'est-à-dire présentation d'un nombre équivalent d'hommes et de femmes aux élections.
• Lieu: Palais Bourbon.

Rôle: l'Assemblée nationale vote les lois qui proviennent soit du gouvernement (projet de loi) soit du parlement (proposition de lois). Elle contrôle l'action du gouvernement soit par des questions écrites (journal officiel) soit par des questions orales (séance). Elle peut renverser le gouvernement en votant une motion de censure ou en refusant sa confiance. Le président de l'Assemblée nationale dirige les débats depuis son perchoir. Il nomme 3 membres du conseil constitutionnel (sur 9 membres). Il est Claude Bartolone depuis 2012.

Le Sénat

Il est défini comme la Haute Assemblée. Le Sénat est formé par des sénateurs, élus au suffrage universel indirect par un collège électoral de près de 150,000 membres, composé des députés, des sénateurs, des conseillers régionaux, des conseillers généraux et des délégués des conseillers municipaux. Mandat: passage de 9 ans à 6 ans depuis 2013, mais renouvelés par moitié tous les 3 ans par des élections sénatoriales. Nombre: 348. Répartition des sénateurs selon les départements. Age: avoir 24 ans pour se présenter en tant que sénateur. Lieu: Jardin du Luxembourg.

Rôle: le Sénat ne peut pas renverser le gouvernement. Permanence du Sénat: il ne peut pas être dissous. Intérim du Président dans l'attente des élections présidentielles. Domaine de la loi: les sénateurs peuvent proposer un texte de loi que l'on appelle "proposition de loi". Le Sénat vote les lois et le budget de l'État et contrôle l'action du gouvernement.

Le président du Sénat: il est élu par les sénateurs tous les 3 ans. Il assure la présidence avec huit vice-présidents. Il est le deuxième personnage de l'État, mais le troisième dans l'ordre officiel pour les cérémonies publiques. Il assure l'intérim si la place du président de la République est vacante. Il est informé lors de la prise des pouvoirs exceptionnels par le chef d'État.

Le travail parlementaire

Les sessions parlementaires: périodes de l'année pendant lesquelles les assemblées parlementaires peuvent siéger, d'octobre à juin. Les sessions sont réglementées. Sessions extraordinaires: ont lieu à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres de l'Assemblée nationale ou sur un ordre du jour déterminé. Durant les sessions, les parlementaires discutent des textes de loi avant de les voter.

Comment est votée une loi

Le texte de loi est examiné par les deux assemblées avant d'être adopté. Il existe trois situations :

• L'Assemblée nationale adopte le texte en première lecture, puis le texte est examiné par le Sénat qui l'adopte dans les mêmes termes. La procédure terminée, la loi est votée.
• L'Assemblée nationale examine le texte mais le Sénat le modifie. Le texte retourne à l'Assemblée nationale. On parle de navette parlementaire. Après deux lectures dans chaque assemblée, un texte unique est rédigé et approuvé : la loi est votée.
• Si après deux lectures dans chaque assemblée il y a désaccord, le Premier ministre peut demander de créer une commission mixte parlementaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs. Le nouveau texte devra être adopté par les deux chambres. Dans ce cas, la loi est adoptée, sinon le Premier ministre demande aux députés de trancher (prendre la décision).

Trois types de lois

• Ordinaires, qui concernent les finances et en matière économique.
• Organiques, qui précisent/complètent la constitution.
• Constitutionnelles (ajouter des articles à la Constitution).

Les lois entrent en vigueur lorsque le texte est promulgué par le président de la République et quand elles sont publiées au journal officiel.

Le pouvoir judiciaire

Le système institutionnel français est fondé sur la séparation des pouvoirs :

• Le pouvoir législatif du Parlement.
• Le pouvoir exécutif du Gouvernement.
• Le pouvoir judiciaire.

Le Conseil constitutionnel: arbitre suprême de la Constitution, des lois et des élections. Naissance: Ve République (1958 De Gaulle). Siège: aile du Palais Royal. Durée: 9 ans renouvelé par tiers tous les 3 ans. Les membres du Conseil ne peuvent pas exercer d'autres activités publiques ou privées. Les présidents de la République y sont désignés à vie mais ils doivent assister aux audiences.

Rôle: depuis 1974, 60 députés ou 60 sénateurs (partis politiques différents de celui du gouvernement) peuvent saisir le Conseil lorsqu'ils estiment qu'une loi n'est pas conforme à la Constitution. Les membres ont un mois de temps pour rendre leur décision par majorité des votes.

• Il contrôle le bon fonctionnement des élections nationales: présidentielles, législatives, sénatoriales.
• Il recueille les 500 signatures pour les élections présidentielles.
• Il établit la liste des candidats qui se présentent aux élections.
• Il proclame les résultats des élections.
• Il contrôle les comptes des campagnes des candidats.
• Il veille à la régularité des procédures du référendum et proclame les résultats.
• Depuis 2008, les citoyens, en procès, peuvent saisir le Conseil s'ils estiment que leurs droits et libertés ne sont pas respectés: question prioritaire de constitutionnalité.

Les mutations de la Ve République

Depuis sa naissance le 4 octobre 1954, la Constitution a subi de nombreuses révisions qui résultent d'une part de l'intégration dans l'UE et d'autre part d'une modernisation de la Constitution. Modifications liées à la modernisation...