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Sentenza Capuano 1987

Questa dispensa fa riferimento al corso di Diritto Processuale Civile I, tenuto dal prof. Giorgio Costantino nell'anno accademico 2011.
Questo documento riporta la cosiddetta sentenza Capuano I (1987) della Corte Europea dei Diritti dell'uomo che ha ad oggetto la durata ragionevole del processo.... Vedi di più

Esame di Diritto Processuale Civile I docente Prof. G. Costantino

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in Foro it., 1987, IV, 385

les poursuites pénales ouvertes contre le vendeur pour infraction aux lois sur l’urbanisme. Elle

dénonçcait aussi la lenteur de la procédure civile qu’elle avait engagée contre lui.

20. - Le 3 octobre 1983, la Commission a retenu la requête quant au second grief, la déclarant

irrecevable pour le premier. Dans son rapport du 15 octobre 1985 (article 31), elle exprime à

l’unanimité l’opinion qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. (Omissis)

En droit. – I. Sur la violation alleguee de l’article 6 § 1. – 21. - D’après la requérante, l’examen de

son action civile a duré au-delà du «délai raisonnable» prévu à l’article 6 § 1 de la Convention, aux

termes duquel

«Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable par un

tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...).»

Le Gouvernement combat cette thèse, tandis que la Commission y souscrit.

A. Période à considérer. – 22. - La période à considérer ne prête pas à controverse. Elle a

commencé le 10 janvier, date à laquelle les défendeurs devaient comparaître, la législation italienne

laissant au demandeur le soin d’indiquer le jour de l’audience d’assignation. Par ailleurs, elle n’a

pas encore pris fin puisque la procédure demeure pendante.

Il s’agit donc d’un laps de temps dépassant déjà dix ans et quatre mois (10 janvier 1977 - 19 mai

1987).

B. Caractère raisonnable de la durée de la procédure. – 23. - Le caractère raisonnable de la durée

d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause et à l’aide des critères doit

s’apprécier suivant les circonstances de la cause et à l’aide des critères consacrés par la

jurisprudence de la Cour (voir notamment l’arrêt Zimmermann et Steiner du 13 juillet 1983, série A

n° 66, p. 11, § 24; Foro it., Rep. 1985, voce Diritti politici e civili, n. 25).

24. - Le gouvernement souligne qu’en Italie la procédure civile se trouve régie par la le «principio

dispositivo», qui consiste à donner aux parties les pouvoirs d’initiative et d’impulsion. Il cite à titre

d’exemple les articles 99, 115 et 306 du code de procédure civile.

Le conseil de la requérante conteste cette argumentation. D’après lui, seule est confiée aux parties la

fixation du début de l’action civile, non la conduite du procès tout entier. Il en veut pour prevue les

articles 175 du code de procédure civile et 81 des dispositions d’application de celui-ci.

25. - La Convention n’empêche certes pas les Etats contractants de fonder leur procédure civile sur

le principe en question, mais il ne dispense pas les juges d’assurer le respect des exigences de

l’article 6 en matière de délai raisonnable (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Guincho du 10 juillet

1984, série A n° 81, p. 14 § 32; Foro it., 1986, IV, 60). Du reste, aux termes de l’article 175 du code

de procédure civile le juge de la mise en état «exerce tous les pouvoirs tendant au déroulement le

plus rapide et loyal de la procédure».

1. Complexité de l’affaire. – 26. - La Cour estime, en accord avec la requérante et la Commission,

que l’affaire n’était complexe ni en fait ni en droit.

2. Comportement de la requérante. – 27. - La Commission attribue à Mme Capuano un retard

d’environ un an; pour le reste, l’intéressée aurait montré une «diligence normale».

La requérante considère qu’on ne saurait lui imputer ni le délai dû au décès de son représentant ni

celui, d’environ quatre mois (1er juin - 20 septembre 1977), qu’il fallut pour reprendre le procès, ni

la période du 20 septembre au 29 novembre 1977 (paragraphe 12 ci-dessus).

Pour le Gouvernement au contraire, le comportement de Mme Capuano constitue la cause non

seulement desdits retards, mais aussi de beaucoup d’autres. Il en irait ainsi, spécialement, des

ajournements sollicités par son conseil pour préciser ses offres de preuve et des reports d’audience

demandés d’un commun accord au nom des comparants ou par les parties défenderesses sans que le

représentant s’y opposât. 4 prof. Giorgio Costantino

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28. - La Cour adopte dans une large mesure la thèse de la Commission. Si l’on ne peut tenir Mme

Capuano pour responsable du retard entraîné par le décès de son avocat, certaines des lenteurs de la

procédure n’en restent pas moins à sa charge. Par exemple, son nouveau conseil, bien que constitué

par elle le 13 avril 1977, attendit plus de deux mois pour réclamer la reprise du procès (paragraphe

12 ci-dessus). Il sollicita ensuite, le 20 septembre, une suspension pour pouvoir présenter ses offres

de preuve puis, le 29 novembre, une expertise sans encore indiquer les questions à poser à l’expert

(ibidem); il en résulta un délai supplémentaire de quatre mois environ.

A la différence de la Commission, en revanche, la Cour ne peut attribuer à la requérante les renvois

des 9 octobre 1979 et 19 mai 1981 (paragraphes 14 et 15 ci-dessus): le premier avait été voulu par

le conseil de l’un des défendeurs et l’audience initialement fixée avant le second n’eut pas lieu, pour

des raisons qui ne ressortent pas du dossier.

Les reproches que le Gouvernement adresse à Mme Capuano quant à divers autres délais

n’apparaissent pas non plus pertinents pour autant qu’ils ont trait à des demandes d’ajournement

émanant de défendeurs.

En conclusion, la requérante a concouru jusqu’à un certain point à prolonger la procédure (arrêt

Pretto et autres du 8 décembre 1983, série A n° 71, p. 15, § 34; Foro it., 1984, IV, 265).

3. Comportement des autorités judiciaires. – 29. - D’après la Commission, le comportement des

autorités judiciaires n’a cessé d’occasionner des retards. Aux yeux de la Cour, il échet de distinguer

entre la première instance (10 décembre 1977 - 20 juillet 1983, paragraphes 11-17 ci-dessus) et la

procédure d’appel (21 juillet 1983 - 19 mai 1987, paragraphes 18 et ci-dessus).

a) Procédure de première instance. – 30. - Devant le tribunal de Lagonegro, le procès a duré six ans,

huit mois et dix jours. Vu l’absence de complexité de l’affaire, un tel laps de temps semble de prime

abord contraire au respect du délai raisonnable; il mérite donc un examen détaillé. La Cour note

qu’il s’est écoulé pour une bonne part – deux ans, onze mois et trois jours – dans l’attente des deux

rapports d’expertise.

D’après le Gouvernement, la responsabilité n’en incombe pas à la juridiction compétente: sans

doute chacun des rapports a-t-il été présenté avec retard, mais les moyens dont le juge dispose à

l’encontre d’un expert qui ne s’acquitte pas de sa tâche avec la diligence voulue se limitent à

l’infliction d’une légère amende.

La Cour ne souscrit pas à cette opinion. En l’espèce, l’expert travaillait dans le cadre d’une

procédure judiciaire contrôlée par le juge; celui-ci restait chargé de la mise en état et de la conduite

rapide du procès. Quant à la sanction dont il pouvait frapper l’expert, il y a lieu de rappeler qu’en

ratifiant la Convention l’Italie a contracté l’obligation d’agencer son système judiciaire de manière

à lui permettre de remplir les conditions de l’article 6 § 1, notamment quant au «délai raisonnable»

(arrêt Guincho précité, série A n° 81, p. 16, § 38).

31. - Selon le Gouvernement, la requérante aurait dû exiger le remplacement de l’expert. Sur ce

point, la Cour se range à l’avis de la Commission: rien n’autorise à présumer que pareil

remplacement aurait évité les lenteurs des expertises; en outre, Mme Capuano n’était pas tenue de

le demander au juge (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Guincho précité, série A n° 81, p. 15, § 34) et la

décision relevait du reste de celui-ci, qui pouvait la prendre d’office (article 196 du code de

procédure civile).

Le Gouvernement reproche aussi à la requérante de ne pas avoir porté plainte auprès du parquet

contre l’expert, en vertu de l’article 328 du code pénal. Cependant, loin d’abréger la procédure une

telle initiative l’aurait vraisemblablement prolongée.

32. - Eu égard aux limites du rôle des comparants, la responsabilité principale du retard entraîné par

les expertises pèse en définitive sur l’Etat. Assurément, le juge fixa un délai de soixante jours pour

l’établissement de chacune des expertises; de plus, il réclama par trois fois le dépôt de la seconde

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d’entre elles, mais il ne le fit qu’après l’échéance et peu avant de changer lui-même d’affectation

(paragraphe 15 ci-dessus). Or il fallut, pour le remplacer, non moins de neuf mois pendant lesquels

l’affaire resta en sommeil, de sorte que nul contrôle ne fut exercé sur la progression du travail de

l’expert.

33. - Au sujet des périodes allant du dépôt de la première expertise à la décision d’en prescrire une

autre (5 janvier 1979 1er avril 1980) et du dépôt de la seconde à celui du jugement (25 mars 1982 -

20 juillet 1983), la Cour constate que les renvois furent demandés par les défendeurs ou ordonnés

d’office par le juge, à l’exception de deux d’entre eux sollicités par Mme Capuano. Elle note en

outre qu’à deux reprises le représentant de la requérante invita le tribunal à statuer (4 mai et 29 juin

1982, paragraphe 16 ci-dessus).

b) Procédure d’appel. – 34. - Quant à la procédure d’appel, son déclenchement remonte à près de

quatre ans et elle n’a encore donné lieu à aucun arrêt sur le fond. Ce laps de temps, qui paraît

excessif en soi, s’ajoute à une instance antérieure qui avait déjà trop duré. Partant, la Cour n’estime

pas nécessaire d’en étudier les diverses phases et notamment de se prononcer sur l’opportunité du

complément d’instruction que la cour d’appel de Potenza décida dans l’exercice de son pouvoir

d’appréciation.

c) Conclusion. – 35. - En résumé, Mme Capuano n’a pas eu droit à un examen de sa cause dans un

délai raisonnable même si on peut lui imputer quelques-uns des retards observés; il y a donc eu

violation de l’article 6 § 1.

II. Sur l’application de l’article 50. - 36. - L’article 50 de la Convention se lit ainsi;

«Si la décision de la Cour déclare qu’une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité

judiciaire ou toute autre autorité d’une Partie Contractante se trouve entièrement ou partiellement en

opposition avec des obligations découlant de la (...) Convention, et si le droit interne de ladite Partie

ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la

décision de la Cour accorde, s’il y a lieu, à la partie lésée une satisfaction équitable».

Dans son mémoire du 28 mai 1986, Mme Capuano a réclamé une satisfaction équitable de cent

millions de lires, et ce à plusieurs titres parmi lesquels ne figurent pas les frais et dépens exposés

devant les organes de la Convention. Lors des audiences, son conseil a déclaré s’en remettre à la

Cour; il l’a cependant priée de prendre en considération non seulement les frais de justice supportés

en Italie, mais aussi le préjudice découlant de la détérioration de l’appartement litigieux et de la

tension physique et psychique qu’aurait provoquée la longueur – presque onze ans déjà – de la

procédure.

Le Gouvernement insiste sur la disproportion qui existerait entre le montant demandé et la valeur du

bien (paragraphe 9 cidessus). Il ajoute que certains des dommages allégués ne peuvent entrer en

ligne de compte sur le terrain de l’article 50 et que d’autres, du reste non établis, ne résultent pas du

manquement dénoncé.

La Commission estime que la requérante a droit à une indemnité non négligeable pour tort moral;

en ce qui concerne le préjudice matériel, elle laisse à la Cour le soin d’en fixer le montant.

37. - Aux yeux de la Cour, la seule base d’octroi d’une satisfaction équitable pour dommage

matériel réside en l’espèce dans le dépassement du «délai raisonnable» dont l’article 6 § 1 exige le

respect (voir notamment l’arrêt Lechner et Hess du 23 avril 1987, série A n° 118, p. 22, § 64). Il a

augementé les frais et dépens de Mme Capuano en Italie et pu de surcroît entraîner pour elle

d’autres pertes financières; il échet d’en tenir compte.

La requérante a éprouvé en outre un préjudice moral indéniable: elle a vécu dans une incertitude et

une anxiété prolongées quant à l’issue et aux répercussions de la procédure (ibidem).

6 prof. Giorgio Costantino

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Atreyu

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DESCRIZIONE DISPENSA

Questa dispensa fa riferimento al corso di Diritto Processuale Civile I, tenuto dal prof. Giorgio Costantino nell'anno accademico 2011.
Questo documento riporta la cosiddetta sentenza Capuano I (1987) della Corte Europea dei Diritti dell'uomo che ha ad oggetto la durata ragionevole del processo. Nel caso di specie la Corte definisce troppo lunghi e ingiustificati, quindi in contrasto con l'art. 6 della CEDU, i tempi del processo che vedeva coinvolta la signora Capuano.


DETTAGLI
Corso di laurea: Corso di laurea magistrale in giurisprudenza
SSD:
A.A.: 2011-2012

I contenuti di questa pagina costituiscono rielaborazioni personali del Publisher Atreyu di informazioni apprese con la frequenza delle lezioni di Diritto Processuale Civile I e studio autonomo di eventuali libri di riferimento in preparazione dell'esame finale o della tesi. Non devono intendersi come materiale ufficiale dell'università Roma Tre - Uniroma3 o del prof Costantino Giorgio.

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