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La dispensa fa riferimento alle lezioni di Diritto Costituzionale Avanzato, tenute dal Prof. Francesco Cerrone nell'anno accademico 2011.
Il documento riporta il testo della decisione n. 92-308 emessa dal Conseil Constitutionnel francese relativa all'opportunità e alle modalità... Vedi di più

Esame di Diritto Costituzionale Avanzato docente Prof. F. Cerrone

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dispositions dérogatoires, ne s'oppose pas à ce que le Conseil constitutionnel exerce son contrôle sur

le point de savoir si la clause précitée de l'engagement international soumis à son examen, telle

qu'elle est stipulée, n'énonce pas un principe qui par lui-même contrevient à une disposition de

valeur constitutionnelle ;

24. Considérant que l'article 3 de la Constitution dispose dans son premier alinéa que "la

souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du

référendum" ; que le même article dispose, dans son troisième alinéa, que "le suffrage peut être

direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et

secret" ; qu'il est spécifié au quatrième alinéa de l'article 3 que "sont électeurs, dans les conditions

déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits

civils et politiques" ;

25. Considérant qu'en vertu de l'article 24 de la Constitution, le Sénat, qui est élu au suffrage

indirect, "assure la représentation des collectivités territoriales de la République" ; qu'aux termes du

premier alinéa de l'article 72 de la Constitution "les collectivités territoriales de la République sont

les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est

créée par la loi" ; que selon le deuxième alinéa du même article "ces collectivités s'administrent

librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi" ;

26. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'organe délibérant d'une collectivité territoriale

de la République ne peut procéder que d'une élection effectuée au suffrage universel ; que le Sénat

doit, dans la mesure où il assure la représentation des collectivités territoriales de la République,

être élu par un corps électoral qui est lui-même l'émanation de ces collectivités ; qu'il s'ensuit que la

désignation des conseillers municipaux a une incidence sur l'élection des sénateurs ; qu'en sa qualité

d'assemblée parlementaire le Sénat participe à l'exercice de la souveraineté nationale ; que, dès lors,

le quatrième alinéa de l'article 3 de la Constitution implique que seuls les "nationaux français" ont le

droit de vote et d'éligibilité aux élections effectuées pour la désignation de l'organe délibérant d'une

collectivité territoriale de la République et notamment pour celle des conseillers municipaux ou des

membres du Conseil de Paris ;

27. Considérant, qu'en l'état, l'article 8 B, paragraphe 1, ajouté au traité instituant la Communauté

européenne par l'article G de l'engagement international soumis au Conseil constitutionnel, est

contraire à la Constitution ;

. En ce qui concerne la reconnaissance du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement

européen :

28. Considérant que le paragraphe 2 de l'article 8 B rapproché de l'article 138, paragraphe 3,

maintient la possibilité d'instituer une procédure uniforme pour l'élection du Parlement européen

sous réserve de son adoption par les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles

respectives ;

29. Considérant que, sans préjudice de ces stipulations, l'article 8 B, paragraphe 2, dispose que :

"Tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de

vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'État membre où il réside dans les

mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Ce droit sera exercé sous réserve des modalités

à arrêter, avant le 31 décembre 1993, par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la

Commission et après consultation du Parlement européen ; ces modalités peuvent prévoir des

dispositions dérogatoires lorsque des problèmes spécifiques à un État membre le justifient." ;

30. Considérant que si le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen des

citoyens de l'Union européenne doit être exercé selon des modalités à définir ultérieurement et qui

peuvent comprendre des dispositions dérogatoires, cette double circonstance ne fait pas obstacle à

ce que, pour les motifs indiqués ci-dessus à propos du paragraphe 1 de l'article 8 B, le Conseil

constitutionnel exerce son contrôle sur la clause précitée de l'engagement international soumis à son

examen ;

31. Considérant qu'il ressort des dispositions combinées du quatrième alinéa de l'article 3 de la

Constitution et des autres alinéas du même article que la règle constitutionnelle qui limite le droit de

vote aux "nationaux français" ne s'impose que pour l'exercice du droit de suffrage "dans les

conditions prévues par la Constitution" ;

32. Considérant que le Parlement européen a pour fondement juridique, non les termes de la

Constitution de 1958, mais des engagements internationaux souscrits, sur une base de réciprocité,

dans le cadre des dispositions de valeur constitutionnelle mentionnées précédemment ; qu'au

demeurant, selon l'article E du traité sur l'Union européenne, le Parlement européen exerce ses

attributions dans les conditions et aux fins prévues, d'une part, par les dispositions des traités

instituant les Communautés européennes et des traités et actes subséquents qui les ont modifiés et

complétés et, d'autre part, par les autres stipulations du traité sur l'Union européenne ; que le

principe ainsi posé trouve son illustration dans les modifications apportées à l'article 4 du traité

instituant la Communauté européenne, à l'article 7 du traité instituant la Communauté européenne

du charbon et de l'acier et à l'article 3 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie

atomique, respectivement par les articles G, H et I du traité sur l'Union européenne ; qu'il est stipulé

que le Parlement européen, à l'instar des autres institutions communautaires, agit "dans les limites

des attributions qui lui sont conférées" par chacun des traités précités ;

33. Considérant qu'il suit de là que la reconnaissance au profit de tout citoyen de l'Union

européenne, sur une base de réciprocité, du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement

européen dans un État membre de la Communauté européenne où il réside, sans en être

ressortissant, ne contrevient pas à l'article 3 de la Constitution ;

34. Considérant au surplus que le traité sur l'Union européenne, n'a pas pour conséquence de

modifier la nature juridique du Parlement européen ; que ce dernier ne constitue pas une assemblée

souveraine dotée d'une compétence générale et qui aurait vocation à concourir à l'exercice de la

souveraineté nationale ; que le Parlement européen appartient à un ordre juridique propre qui, bien

que se trouvant intégré au système juridique des différents Etats membres des Communautés,

n'appartient pas à l'ordre institutionnel de la République française ;

35. Considérant, dans ces conditions, que le paragraphe 2 de l'article 8 B ajouté au traité instituant

la Communauté européenne par l'article G du traité sur l'Union européenne n'est contraire à aucune

règle non plus qu'à aucun principe de valeur constitutionnelle ;

- SUR L'ETABLISSEMENT D'UNE POLITIQUE MONETAIRE ET D'UNE POLITIQUE DE

CHANGE UNIQUES :

36. Considérant que l'article B du traité sur l'Union européenne fait figurer au nombre des objectifs

que se donne l'Union la promotion d'un progrès économique et social équilibré et durable par

l'établissement en particulier d'une Union économique et monétaire comportant à terme "une

monnaie unique" ; que l'article G du traité qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, modifie le traité de

Rome instituant la Communauté économique européenne à l'effet d'instituer la Communauté

européenne, comprend plusieurs stipulations tendant à la réalisation de l'objectif précité ;

37. Considérant que la nouvelle rédaction de l'article 2 du traité de Rome intègre parmi les missions

de la Communauté la réalisation d'une "union économique et monétaire" ; que l'article 3 A stipule,

en son paragraphe 2, que l'action des Etats membres et de la Communauté comporte, dans les

conditions et selon les rythmes et les procédures prévus par le traité, "la fixation irrévocable des

taux de change conduisant à l'instauration d'une monnaie unique, l'Ecu, ainsi que la définition et la

conduite d'une politique monétaire et d'une politique de change uniques" ; que l'article 4 A institue,

selon les procédures prévues par le traité, un Système européen de banques centrales et une Banque

centrale européenne ; que les modalités de mise en oeuvre de l'action engagée dans le sens prescrit

par l'article 3 A font l'objet d'un titre VI intitulé "la politique économique et monétaire", lequel est

inséré dans le traité instituant la Communauté européenne ; que ce titre VI est composé de quatre

chapitres consacrés respectivement à la politique économique, à la politique monétaire, à des

dispositions institutionnelles et à des dispositions transitoires ;

38. Considérant qu'est prévue, dès l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, une étroite

coordination des politiques économiques des Etats membres, tandis que continueront de s'appliquer

les dispositions du droit communautaire relatives à la liberté de circulation des capitaux ;

39. Considérant que le 1er janvier 1994 est la date retenue pour le début de la deuxième phase de la

réalisation de l'Union économique et monétaire ; que cette phase se caractérise par la prohibition de

toute restriction aux mouvements de capitaux et aux paiements non seulement entre les Etats

membres mais également entre ces derniers et les pays tiers, sous réserve des articles 73 C à 73 F ;

qu'au cours de la deuxième phase, est en outre stipulée la prohibition du financement par voie de

découverts bancaires des déficits publics, l'interdiction de principe de tout accès privilégié des

autorités et entreprises publiques aux crédits des institutions financières et la mise en place de

procédures tendant à ce que les Etats membres s'efforcent d'éviter les déficits publics excessifs ;

que, de surcroît, au cours de la même phase, chaque État membre entame, le cas échéant, le

processus conduisant à l'indépendance de sa banque centrale, conformément aux dispositions

combinées des articles 109 E et 108 ; qu'enfin, pendant cette phase, chaque État membre doit, aux

termes de l'article 109 M, paragraphe 1, traiter sa politique de change comme un problème d'intérêt

commun ;

40. Considérant que l'entrée en vigueur de la troisième phase de l'Union économique et monétaire

interviendra au plus tard le 1er janvier 1999 ; que cela résulte tant des termes du paragraphe 4 de

l'article 109 J que du protocole n° 10, réserve faite des dispositions relatives au Royaume-Uni telles

qu'elles sont stipulées au protocole n° 11 ; que, pour les Etats membres remplissant les conditions

objectives requises, et qui ne peuvent par suite prétendre au bénéfice d'une dérogation, l'entrée dans

la troisième phase entraîne en particulier la mise en oeuvre aussi bien d'une politique monétaire

unique que d'une politique de change unique ;

41. Considérant que, s'agissant de la politique monétaire, il convient de relever qu'est posé par

l'article 107 le principe de l'indépendance tant de la Banque centrale européenne que des banques

centrales nationales, lesquelles constituent le Système européen de banques centrales ; qu'il revient

à ce dernier, conformément aux dispositions combinées de l'article 105, paragraphe 2, et de l'article

3 du protocole n° 3, de "définir et mettre en oeuvre la politique monétaire de la Communauté" ; que

la Banque centrale européenne (B.C.E.) est, en vertu du paragraphe 1 de l'article 105 A, "seule

habilitée à autoriser l'émission de billets de banque dans la Communauté" ; que le paragraphe 2 du

même article ne permet aux Etats membres d'émettre des pièces que "sous réserve de l'approbation,

par la B.C.E., du volume de l'émission" ; qu'en outre, suivant le deuxième alinéa de l'article 109 G,

"dès le début de la troisième phase, la valeur de l'Ecu est irrévocablement fixée, conformément à

l'article 109 L, paragraphe 4" ; que selon ce texte, le jour de l'entrée en vigueur de la troisième

phase, le Conseil des ministres des Communautés, statuant à l'unanimité des Etats membres non

dérogataires, "arrête les taux de conversion auxquels leurs monnaies sont irrévocablement fixées et

le taux irrévocablement fixé auquel l'Ecu remplace" les monnaies des Etats concernés ; que l'Ecu

deviendra ainsi "une monnaie à part entière" ; que suivant la même procédure, le Conseil "prend

également les autres mesures nécessaires à l'introduction rapide de l'Ecu en tant que monnaie

unique" des Etats membres non dérogataires ;

42. Considérant que, s'agissant de la politique de change, le paragraphe 1 de l'article 109 investit le

Conseil des ministres des Communautés, statuant à l'unanimité des Etats membres non dérogataires,

du pouvoir de conclure des "accords formels portant sur un système de taux de change pour l'Ecu,

vis-à-vis des monnaies non communautaires" ; qu'il lui revient aussi, en se prononçant à la majorité

qualifiée des Etats membres non dérogataires, d'"adopter, modifier ou abandonner les cours

centraux de l'Ecu dans le système des taux de change" ; que cette procédure de décision est

également applicable, en vertu du paragraphe 2 de l'article 109, à l'effet de permettre au Conseil de

formuler les orientations générales de politique de change vis-à-vis d'une ou de plusieurs monnaies

non communautaires, en l'absence de système de taux de change ;

43. Considérant qu'il résulte des dispositions applicables à compter du début de la troisième phase

de l'Union économique et monétaire que la réalisation d'un semblable objectif se traduira par la

mise en oeuvre d'une politique monétaire et d'une politique de change uniques suivant des modalités

telles qu'un État membre se trouvera privé de compétences propres dans un domaine où sont en

cause les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ;

44. Considérant que, dans leur état, les dispositions de la Constitution font obstacle à ce que la

France s'intègre à l'Union économique et monétaire instituée par le traité ;

45. Considérant que, pour ces motifs, sont contraires à la Constitution :

-l'article B du traité sur l'Union européenne en tant qu'il prévoit l'établissement d'une union

économique et monétaire comportant à terme une monnaie unique ;

-l'article G du traité précité, en tant qu'il a pour objet d'insérer dans le traité instituant la

Communauté européenne, l'article 3 A, paragraphe 2, l'article 105, paragraphe 2, l'article 105 A,

l'article 107, l'article 109, l'article 109 G, alinéa 2, l'article 109 L, paragraphe 4 ;

-les autres dispositions des chapitres II, III et IV du titre VI ajouté au traité instituant la

Communauté européenne ainsi que celles des protocoles n°s 3 et 10, dans la mesure où elles sont

indissociables des articles précités ;

- SUR LES MESURES RELATIVES A L'ENTREE ET A LA CIRCULATION DES PERSONNES

:

46. Considérant que, dans sa rédaction issue de l'article G du traité sur l'Union européenne, l'article

3 du traité instituant la Communauté comporte dans les conditions et selon les rythmes prévus par

ce traité : "d) des mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes dans le marché

intérieur conformément à l'article 100 C" ;

47. Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 100 C le Conseil des ministres des

Communautés européennes, "statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après

consultation du Parlement européen, détermine les pays tiers dont les ressortissants doivent être

munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres" ; qu'il est

stipulé au paragraphe 2 du même article que "dans le cas où survient dans un pays tiers une

situation d'urgence confrontant la Communauté à la menace d'un afflux soudain de ressortissants de

ce pays, le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission,

rendre obligatoire, pour une période ne pouvant excéder six mois, l'obtention d'un visa par les

ressortissants du pays en question" ; qu'il est précisé que cette obligation peut être prorogée selon la

procédure définie au paragraphe 1 ;

48. Considérant que le paragraphe 3 de l'article 100 C énonce qu'à compter du 1er janvier 1996, le

Conseil adoptera "à la majorité qualifiée les décisions visées au paragraphe 1" dudit article et

qu'avant cette date le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et

après consultation du Parlement européen, arrête les mesures relatives à l'institution d'un modèle

type de visa ; que le paragraphe 4 de l'article 100 C prescrit que, dans les domaines "visés" audit

article, "la Commission est tenue d'instruire toute demande formulée par un État membre et tendant

à ce qu'elle fasse une proposition au Conseil" ; que selon le paragraphe 5, "le présent article ne porte

pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux Etats membres pour le maintien de

l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure" ;

49. Considérant que les engagements internationaux souscrits par les autorités de la République

française ne sauraient affecter l'exercice par l'État de compétences qui relèvent des conditions

essentielles de sa souveraineté ; que ne sont pas contraires à cette exigence les dispositions de

l'article 100 C qui sont relatives à la détermination des pays tiers dont les ressortissants doivent être

munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres, dès lors

qu'elles concernent la période antérieure au 1er janvier 1996 ; qu'en effet, la politique commune des

visas à l'égard des pays tiers est décidée par le Conseil des ministres des Communautés à

l'unanimité, sous la seule réserve de mesures de sauvegarde motivées par l'urgence et temporaires

dans leurs effets ; qu'en revanche, l'abandon de la règle de l'unanimité à compter du 1er janvier

1996, comme le prévoit le paragraphe 3 de l'article 100 C pourrait conduire, en dépit des

dispositions des paragraphes 4 et 5 du même article, à ce que se trouvent affectées des conditions

essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ;

50. Considérant qu'il suit de là, qu'en l'état, le paragraphe 3 de l'article 100 C ajouté au traité

instituant la Communauté européenne par l'article G du traité sur l'Union européenne est contraire à

la Constitution ;


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AUTORE

Atreyu

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DESCRIZIONE DISPENSA

La dispensa fa riferimento alle lezioni di Diritto Costituzionale Avanzato, tenute dal Prof. Francesco Cerrone nell'anno accademico 2011.
Il documento riporta il testo della decisione n. 92-308 emessa dal Conseil Constitutionnel francese relativa all'opportunità e alle modalità di ratifica del Trattato della Comunità Europea in Francia.


DETTAGLI
Corso di laurea: Corso di laurea magistrale in giurisprudenza
SSD:
Università: Perugia - Unipg
A.A.: 2011-2012

I contenuti di questa pagina costituiscono rielaborazioni personali del Publisher Atreyu di informazioni apprese con la frequenza delle lezioni di Diritto Costituzionale Avanzato e studio autonomo di eventuali libri di riferimento in preparazione dell'esame finale o della tesi. Non devono intendersi come materiale ufficiale dell'università Perugia - Unipg o del prof Cerrone Francesco.

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