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La dispensa fa riferimento alle lezioni di Diritto Costituzionale Avanzato, tenute dal Prof. Francesco Cerrone nell'anno accademico 2011.
Il documento riporta il testo della decisione n. 92-308 emessa dal Conseil Constitutionnel francese relativa all'opportunità e alle modalità... Vedi di più

Esame di Diritto Costituzionale Avanzato docente Prof. F. Cerrone

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Décision n° 92-308 du 9 avril 1992

Traité sur l'Union européenne

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 11 mars 1992, par le Président de la République,

conformément à l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si, compte tenu des

engagements souscrits par la France et des modalités de leur entrée en vigueur, l'autorisation de

ratifier le traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992 doit être précédée d'une

révision de la Constitution ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil

constitutionnel, notamment ses articles 18, alinéa 2, 19 et 20 ;

Vu la loi n° 52-387 du 10 avril 1952 autorisant à ratifier le traité signé à Paris le 18 avril 1951 et

instituant une Communauté européenne du charbon et de l'acier, ensemble le décret n° 52-993 du 20

août 1952 portant publication de ce traité ;

Vu la loi n° 57-880 du 2 août 1957 autorisant à ratifier : 1° Le traité instituant une Communauté

économique européenne et ses annexes ;

2° Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ;

3° La convention relative à certaines institutions communes aux communautés européennes, signés

à Rome le 25 mars 1957, ensemble le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication de ces

engagements internationaux ;

Vu la loi n° 65-506 du 30 juin 1965 autorisant la ratification du traité instituant un conseil unique et

une commission unique des communautés européennes, du protocole, de l'acte final et des annexes

signés le 8 avril 1965, ensemble le décret n° 67-606 du 28 juillet 1967 portant publication de ces

engagements internationaux ;

Vu la loi n° 70-583 du 8 juillet 1970 autorisant l'approbation de la décision du Conseil des

communautés européennes du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières

des Etats membres par des ressources propres aux communautés, ensemble le décret n° 71-168 du

26 février 1971 portant publication de cette décision ;

Vu la loi n° 70-584 du 8 juillet 1970 autorisant la ratification du traité portant modification de

certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité

instituant un conseil unique et une commission unique des communautés européennes, ensemble le

décret n° 71-169 du 26 février 1971 portant publication de ce traité ;

Vu la loi n° 72-339 du 3 mai 1972 autorisant la ratification du traité, signé à Bruxelles le 22 janvier

1972, relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté

européenne de l'énergie atomique de nouveaux Etats, ensemble le décret du 5 avril 1972 décidant de

soumettre un projet de loi au référendum ;

Vu la loi n° 77-710 du 5 juillet 1977 autorisant la ratification du traité portant modification de

certaines dispositions du protocole sur le statut de la Banque européenne d'investissement ;

Vu la loi n° 76-1196 du 24 décembre 1976 autorisant la ratification du traité du 22 juillet 1975

portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les communautés

européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des communautés

européennes ;

Vu la loi n° 77-680 du 30 juin 1977 autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision

du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des

représentants à l'Assemblée des communautés européennes au suffrage universel direct, ensemble le

décret n° 79-92 du 30 janvier 1979 portant publication ;

Vu la loi n° 79-1112 du 22 décembre 1979 autorisant la ratification du traité d'adhésion de la

République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne

de l'énergie atomique, ensemble le décret n° 81-35 du 2 janvier 1981 portant publication de ce traité

;

Vu la loi n° 84-1213 du 29 décembre 1984 autorisant la ratification d'un traité modifiant les traités

instituant les communautés européennes ;

Vu la loi n° 85-1 du 2 janvier 1985 autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du Conseil

des communautés européennes les 2 et 3 octobre 1984 et portant sur le financement du budget

rectificatif et supplémentaire n° 1 des communautés ;

Vu la loi n° 85-1335 du 18 décembre 1985 autorisant l'approbation de la décision du Conseil des

communautés européennes du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des

communautés ;

Vu la loi n° 85-1334 du 18 décembre 1985 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion du

Royaume d'Espagne et de la République du Portugal à la Communauté économique européenne et à

la Communauté européenne de l'énergie atomique, ensemble le décret n° 86-415 du 11 mars 1986

portant publication de ce traité ;

Vu la loi n° 86-1275 du 16 décembre 1986 autorisant la ratification de l'Acte unique européen,

ensemble le décret n° 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de ce traité ;

Vu la loi n° 88-1253 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une décision du Conseil des

communautés européennes relative au système des ressources propres des communautés ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements

internationaux souscrits par la France, modifié par le décret n° 86-707 du 11 avril 1986, notamment

son article 3 ;

Vu la lettre en date du 25 mars 1992 par laquelle le Président de la République précise que la

saisine qu'il a effectuée " concerne l'ensemble des engagements souscrits par la France, tels qu'ils

résultent du traité lui-même, des protocoles qui lui sont annexés et des déclarations de la conférence

des ministres, y compris, dans la mesure où elles interprètent les stipulations du traité, celles dont la

conférence a pris acte " ;

Les rapporteurs ayant été entendus ;

- SUR LE CONTENU DE L'ENGAGEMENT INTERNATIONAL SOUMIS A L'EXAMEN DU

CONSEIL CONSTITUTIONNEL :

1. Considérant que l'engagement international dont il est demandé au Conseil constitutionnel

d'apprécier s'il comporte une clause contraire à la Constitution, est composé de trois séries

d'éléments ;

2. Considérant, en premier lieu, que sous les articles A à S, l'engagement international institue entre

les Hautes Parties Contractantes une Union européenne ; que les stipulations régissant l'Union sont

réparties en sept titres distincts ; que le titre I, intitulé "Dispositions communes", comporte les

articles A à F ; que le titre II rassemble sous un article G des dispositions qui ont pour objet de

modifier le traité instituant la Communauté économique européenne afin d'instituer une

Communauté européenne ; que sont modifiés et complétés, non seulement des articles de ce traité

mais également l'intitulé de son annexe III ainsi que le protocole sur les statuts de la Banque

européenne d'investissement ; que le titre III du traité sur l'Union européenne modifie et complète, à

travers l'article H, le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ; que le

titre IV, par son article I, modifie et complète le traité instituant la Communauté européenne de

l'énergie atomique ; que le titre V, intitulé "Dispositions concernant une politique étrangère et de

sécurité commune", est composé de l'article J et des articles J.1 à J.11 ; que le titre VI relatif aux

"Dispositions sur la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures"

comprend un article K et des articles K.1 à K.9 ; que le titre VII regroupe sous l'appellation

générique "Dispositions finales" les articles L à S ;

3. Considérant, en deuxième lieu, que les Hautes Parties Contractantes sont convenues d'annexer

d'une part, seize protocoles au traité instituant la Communauté européenne et d'autre part, le

protocole mentionné au point 17 aussi bien au traité sur l'Union européenne qu'aux traités instituant

les Communautés européennes ;

4. Considérant, en troisième lieu, qu'au moment de signer les textes susmentionnés les Hautes

Parties Contractantes ont adopté à Maastricht le 7 février 1992, un ensemble de trente trois

déclarations ;

- SUR LE FAIT QUE LE TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE MODIFIE DES

ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS :

5. Considérant que la saisine invite le Conseil constitutionnel à se prononcer "compte tenu des

engagements souscrits par la France" ;

6. Considérant que dans ses titres II, III et IV, le traité sur l'Union européenne porte modification

d'engagements internationaux antérieurement souscrits par la France et introduits dans son ordre

juridique en vertu de l'effet conjugué de lois qui en ont autorisé la ratification et de leur publication

soit au Journal officiel de la République française soit au Journal officiel des Communautés

européennes, conformément à l'article 3 du décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié ;

7. Considérant que le quatorzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère

le préambule de la Constitution de 1958, proclame que la République française "se conforme aux

règles du droit public international" ; qu'au nombre de celles-ci figure la règle Pacta sunt servanda

qui implique que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ; que

l'article 55 de la Constitution de 1958 dispose, en outre, que "les traités ou accords régulièrement

ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve,

pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie" ;

8. Considérant qu'il appartient au Conseil constitutionnel, saisi, au titre de la procédure instituée par

l'article 54 de la Constitution, d'un traité qui modifie ou complète un ou plusieurs engagements

internationaux déjà introduits dans l'ordre juridique interne de déterminer la portée du traité soumis

à son examen en fonction des engagements internationaux que ce traité a pour objet de modifier ou

compléter ;

- SUR LES NORMES DE REFERENCE DU CONTROLE INSTITUE PAR L'ARTICLE 54 DE

LA CONSTITUTION :

9. Considérant que le peuple français a, par le préambule de la Constitution de 1958, proclamé

solennellement "son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté

nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le

préambule de la Constitution de 1946" ;

10. Considérant que dans son article 3 la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen énonce

que "le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation" ; que l'article 3 de la

Constitution de 1958 dispose, dans son premier alinéa, que "la souveraineté nationale appartient au

peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum" ;

11. Considérant que le préambule de la Constitution de 1946 proclame, dans son quatorzième

alinéa, que la République française se "conforme aux règles du droit public international" et, dans

son quinzième alinéa, que "sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de

souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix" ;

12. Considérant que, dans son article 53, la Constitution de 1958 consacre, comme le faisait l'article

27 de la Constitution de 1946, l'existence de "traités ou accords relatifs à l'organisation

internationale" ; que ces traités ou accords ne peuvent être ratifiés ou approuvés par le Président de

la République qu'en vertu d'une loi ;

13. Considérant qu'il résulte de ces textes de valeur constitutionnelle que le respect de la

souveraineté nationale ne fait pas obstacle à ce que, sur le fondement des dispositions précitées du

préambule de la Constitution de 1946, la France puisse conclure , sous réserve de réciprocité, des

engagements internationaux en vue de participer à la création ou au développement d'une

organisation internationale permanente, dotée de la personnalité juridique et investie de pouvoirs de

décision par l'effet de transferts de compétences consentis par les Etats membres ;

14. Considérant toutefois qu'au cas où des engagements internationaux souscrits à cette fin

contiennent une clause contraire à la Constitution ou portent atteinte aux conditions essentielles

d'exercice de la souveraineté nationale, l'autorisation de les ratifier appelle une révision

constitutionnelle ;

15. Considérant que c'est au regard de ces principes qu'il revient au Conseil constitutionnel de

procéder à l'examen du traité sur l'Union européenne ;

- SUR L'EXIGENCE DE RECIPROCITE DES ENGAGEMENTS :

16. Considérant que les engagements contenus dans les stipulations soumises à l'examen du Conseil

constitutionnel ne prennent effet, conformément à l'article R du traité sur l'Union européenne,

qu'après le dépôt du dernier instrument de ratification ; que cette exigence vaut aussi bien pour le

traité lui-même que pour les protocoles qui lui sont annexés et les déclarations adoptées par les

conférences des gouvernements ; qu'il suit de là que ces instruments internationaux ont le caractère

d'engagements réciproques ; qu'il est ainsi satisfait à la condition de réciprocité prescrite par le

quinzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ;

- SUR LA GARANTIE DES DROITS ET LIBERTES DES CITOYENS :

17. Considérant qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article F du traité sur l'Union européenne :

"L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels

qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, en tant que principes

généraux du droit communautaire" ; que leur respect est assuré par la Cour de Justice des

communautés européennes notamment à la suite d'actions engagées à l'initiative des particuliers ;

18. Considérant que les stipulations du paragraphe 2 de l'article F, conjuguées avec l'intervention

des juridictions nationales statuant dans le cadre de leurs compétences respectives, sont à même de

garantir les droits et libertés des citoyens ; qu'à cet égard, l'engagement international soumis au

Conseil constitutionnel ne porte pas atteinte aux règles et principes de valeur constitutionnelle ;

- SUR L'INSTAURATION D'UNE CITOYENNETE DE L'UNION :

19. Considérant qu'il ressort de l'article B du traité sur l'Union européenne que l'Union se donne

notamment pour objectif "de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de

ses Etats membres par l'instauration d'une citoyenneté de l'Union" ; que l'article G du traité précité,

modifie le traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne afin

d'instituer la Communauté européenne ; que, dans sa nouvelle rédaction, l'article 8 de ce dernier

traité stipule qu'il est "institué une citoyenneté de l'Union" et précise qu'"est citoyen de l'Union toute

personne ayant la nationalité d'un État membre" ;

20. Considérant qu'au nombre des droits reconnus à un citoyen de l'Union figure, en vertu de

l'article 8 B ajouté au traité instituant la Communauté européenne, le droit de vote et d'éligibilité

dans l'État membre où il réside, d'une part, aux élections municipales et, d'autre part, aux élections

au Parlement européen ;

. En ce qui concerne la reconnaissance du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales :

21. Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 8 B ajouté au traité instituant la

Communauté européenne, "tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas

ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où il

réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État." ; qu'il est prévu que ce droit

sera exercé sous réserve des modalités à arrêter par le Conseil formé par un représentant de chaque

État membre au niveau ministériel, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après

consultation du Parlement européen ; que l'article 8 B, paragraphe 1, stipule in fine que "ces

modalités peuvent prévoir des dispositions dérogatoires lorsque des problèmes spécifiques à un État

membre le justifient" ;

22. Considérant que les "modalités à arrêter" auront pour objet de fixer les règles applicables à

l'exercice du droit de vote et d'éligibilité ; qu'au nombre de celles-ci, figurent notamment la preuve

de la jouissance des droits civiques dans l'État d'origine, la durée de résidence dans l'État dont

l'intéressé n'est pas le ressortissant ainsi que la prohibition de doubles inscriptions ;

23. Considérant que l'intervention de modalités à définir ultérieurement et qui peuvent inclure des


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AUTORE

Atreyu

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DESCRIZIONE DISPENSA

La dispensa fa riferimento alle lezioni di Diritto Costituzionale Avanzato, tenute dal Prof. Francesco Cerrone nell'anno accademico 2011.
Il documento riporta il testo della decisione n. 92-308 emessa dal Conseil Constitutionnel francese relativa all'opportunità e alle modalità di ratifica del Trattato della Comunità Europea in Francia.


DETTAGLI
Corso di laurea: Corso di laurea magistrale in giurisprudenza
SSD:
Università: Perugia - Unipg
A.A.: 2011-2012

I contenuti di questa pagina costituiscono rielaborazioni personali del Publisher Atreyu di informazioni apprese con la frequenza delle lezioni di Diritto Costituzionale Avanzato e studio autonomo di eventuali libri di riferimento in preparazione dell'esame finale o della tesi. Non devono intendersi come materiale ufficiale dell'università Perugia - Unipg o del prof Cerrone Francesco.

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