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Immunità - Affaire Ielo Appunti scolastici Premium

La dispensa fa riferimento alle lezioni di Diritto Costituzionale Avanzato, tenute dal Prof. Francesco Cerrone nell'anno accademico 2011.
Il documento riporta il testo in francese del Caso Ielo presentato davanti alla Corte di Strasburgo. Oggetto della controversia è l'insindacabilità... Vedi di più

Esame di Diritto Costituzionale Avanzato docente Prof. F. Cerrone

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6 ARRÊT IELO c. ITALIE

l’individu ne saurait être mise en question. Le Gouvernement se réfère, sur

ce point, à la jurisprudence développée par la Commission dans les affaires

X c. Autriche, Young c. Irlande et Ó’Faolain c. Irlande (voir,

os

respectivement, les requêtes n 3374/67, 25646/94 et 29099/95, décisions

de la Commission des 4 février 1969 et 17 janvier 1996) et par la Cour dans

o

l’affaire Fayed c. Royaume-Uni (arrêt du 21 septembre 1994, série A n 294-

B).

29. Le Gouvernement considère que, justifiée par son rattachement à une

fonction prévue par la Constitution, l’immunité en question ne se heurte ni

au principe de l’égalité des citoyens devant la loi ni à l’interdiction de la

discrimination. Elle ne viserait ni à créer une catégorie « privilégiée » ni à

permettre aux parlementaires de faire un usage arbitraire de leurs

prérogatives. Elle poursuivrait au contraire le but légitime de permettre au

Parlement de débattre librement et ouvertement sur toute question

concernant la vie publique, sans que ses membres aient à craindre des

persécutions ou de possibles conséquences sur le plan judiciaire.

30. De plus, en cas de doute quant à l’applicabilité ou à l’étendue de

l’immunité, les délibérations des chambres législatives adoptées en la

matière peuvent être contestées par le pouvoir judiciaire devant la Cour

constitutionnelle, compétente pour vérifier, dans chaque cas d’espèce, si les

opinions incriminées ont été exprimées dans l’exercice de fonctions

parlementaires. Pour décider de l’opportunité de saisir la Cour

constitutionnelle, les juridictions judiciaires se prononceraient, au moins

implicitement, sur le caractère correct et légitime de la délibération

litigieuse. En tout état de cause, cette dernière ne pourrait à elle seule priver

le juge du fond du pouvoir d’examiner le différend.

31. A la lumière de ce qui précède, le Gouvernement estime qu’aucune

restriction au droit du requérant d’accès à un tribunal ne saurait être décelée

en l’espèce. Garantissant la possibilité de saisir une autorité judiciaire pour

faire statuer sur une contestation relative à un droit de caractère civil, ledit

droit à un tribunal n’impliquerait pas l’obligation, pour le juge, de conduire

le procès dans le sens souhaité par le demandeur ou d’écarter les questions

préliminaires susceptibles d’empêcher une décision sur le fond.

32. En l’espèce, le requérant a pu s’adresser à un tribunal et se constituer

me

partie civile dans la procédure ouverte contre M Parenti. L’affaire a

ensuite été tranchée par le tribunal de Rome, qui, examinant les faits de

manière indépendante et autonome, s’est penché sur la question de savoir si

les conditions pour l’application de l’immunité étaient remplies. Le tribunal

me

a notamment estimé que M Parenti avait répondu aux critiques du

requérant et que ses déclarations n’avaient pas été faites dans l’exercice de

ses fonctions. Ainsi faisant, le tribunal aurait évalué la nature, la forme et le

contenu des affirmations dénoncées par le requérant, ce qui constituerait un

examen du fond de son affaire.

ARRÊT IELO c. ITALIE 7

33. Le Gouvernement souligne qu’à la différence des affaires Cordova,

dans la présente espèce un conflit entre pouvoirs de l’Etat a été soulevé. Il a

été tranché par la Cour constitutionnelle, qui s’est penchée tant sur la

légitimité de la délibération parlementaire que sur la question de savoir s’il

me

existait une connexion entre les opinions exprimées par M Parenti et ses

fonctions parlementaires. Or, d’un côté il appartient aux autorités nationales

d’interpréter la législation interne ; de l’autre, il serait tout à fait raisonnable

de considérer que les jugements formulés vis-à-vis de l’activité de la

me

magistrature ou d’un magistrat par M Parenti, qui à l’époque des faits était

la présidente de la commission chargée d’enquêter sur la mafia, étaient

fonctionnellement liés à l’exercice du mandat parlementaire.

34. Dès lors, dans la présente espèce, les autorités nationales ont fait

usage de tous les outils prévus par le système juridique italien afin d’assurer

un juste équilibre entre les exigences légitimes de l’immunité parlementaire

et celles de la protection des droits individuels. Ces outils offrent

normalement des garanties suffisantes et doivent être réputés conformes à la

Convention.

35. Le Gouvernement soutient par ailleurs qu’à supposer même que le

requérant ait subi une atteinte à son droit d’accès à un tribunal, celle-ci a de

toute façon été légitime et proportionnée. A cet égard, il observe que la

jurisprudence récente de la Cour constitutionnelle montrerait que l’étendue

de l’immunité parlementaire est maintenant soigneusement ajustée au but

poursuivi, la Haute juridiction italienne tenant compte de l’importance de

garantir une protection judiciaire des droits fondamentaux à l’honneur et à

la réputation de ceux qui s’estiment offensés par les déclarations d’un

parlementaire. Dans ces conditions, on ne saurait conclure que le droit des

particuliers à un tribunal peut se trouver atteint dans sa substance même,

s’agissant, tout au plus, d’une réglementation dudit droit rentrant dans la

marge d’appréciation devant, en la matière, être reconnue aux États

contractants.

2. Le requérant

36. Le requérant s’oppose aux thèses du Gouvernement. Il estime que

son affaire est identique aux affaires Cordova, dans lesquelles la Cour a

conclu à une violation de l’article 6 § 1 de la Convention au motif que

l’immunité parlementaire avait été octroyée en relation à des affirmations

n’étant pas liées à l’exercice de fonctions parlementaires stricto sensu et

paraissant s’inscrire dans le cadre d’une querelle entre particuliers.

37. Selon le requérant, le tribunal de Rome n’a pas évalué la nature, la

me

forme et le contenu des déclarations de M Parenti. Après la délibération de

la Chambre des Députés, le tribunal disposait seulement de deux options :

prononcer un non-lieu ou soulever devant la Cour constitutionnelle un

conflit entre pouvoirs de l’Etat. Le tribunal ne pouvait donc pas examiner le

bien-fondé de sa plainte.

8 ARRÊT IELO c. ITALIE

38. Le requérant rappelle qu’aux termes de la jurisprudence de la Cour

constitutionnelle la « fonction parlementaire » ne peut pas couvrir toute

l’activité politique d’un député ou d’un sénateur, en particulier lorsque

ceux-ci s’expriment hors du Parlement et avec l’intention de mépriser l’un

me

de leurs adversaires. Or, M Parenti elle-même avait précisé avoir fait les

déclarations litigieuses pour répondre aux critiques du requérant concernant

la manière où elle avait géré l’enquête sur le financement du parti

communiste. En outre, elle n’avait jamais présenté d’interpellations

parlementaires ou d’actes parlementaires préalables portant sur cette

question.

B. Appréciation de la Cour

39. Dans sa décision sur la recevabilité de la requête, la Cour a estimé

que la requête posait avant tout la question de savoir si le requérant avait pu

exercer son droit, garanti par l’article 6 de la Convention, d’accès à un

tribunal (voir Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A

o o o

n 18, pp. 17-18, §§ 35-36 ; Cordova c. Italie (n 1), n 40877/98, § 47,

o o

CEDH 2003-I ; Cordova c. Italie (n 2), n 45649/99, § 48, CEDH 2003-I ;

o

De Jorio c. Italie, n 73936/01, § 40, 3 juin 2004).

1. Sur l’existence d’une ingérence dans l’exercice par le requérant de

son droit d’accès à un tribunal

40. La Cour rappelle que, d’après sa jurisprudence, l’article 6 § 1

consacre le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès, à savoir le droit de

saisir le tribunal en matière civile, ne constitue qu’un aspect (Osman

c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions

1998-VIII, p. 3166, § 136). Ce droit ne vaut que pour les « contestations »

relatives à des « droits et obligations de caractère civil » que l’on peut dire,

au moins de manière défendable, reconnus en droit interne (voir, entre

autres, James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A

o

n 98, pp. 46-47, § 81, et Powell et Rayner c. Royaume-Uni, arrêt du

o

21 février 1990, série A n 172, p. 16, § 36).

41. En l’espèce, la Cour relève que, s’estimant diffamé par les

me

affirmations de M Parenti, le requérant avait porté plainte à l’encontre de

la parlementaire en question et s’était constitué partie civile dans la

procédure pénale qui avait par la suite été entamée. Dès lors, celle-ci portait

sur un droit de caractère civil – à savoir le droit à la protection de sa

réputation – dont le requérant pouvait, d’une manière défendable, se

o

prétendre titulaire (Tomasi c. France [GC], n 47287/99, §§ 57-75,

os

CEDH 2004-I, Cordova (n 1 et 2) précités, respectivement § 49 et § 50, et

De Jorio précité, § 42). ARRÊT IELO c. ITALIE 9

42. La Cour note ensuite que, par sa délibération du 22 octobre 1997, la

me

Chambre des Députés a déclaré que les affirmations de M Parenti étaient

couvertes par l’immunité consacrée par l’article 68 § 1 de la Constitution

(voir paragraphes 12 et 15 ci-dessus), ce qui empêchait de continuer toute

procédure pénale ou civile visant à établir la responsabilité de la

parlementaire en question et à obtenir la réparation des dommages subis.

43. Il est vrai que, comme l’affirme le Gouvernement, la légitimité de

ladite délibération a fait l’objet d’un examen d’abord du tribunal de Rome

(paragraphe 16 ci-dessus), puis de la Cour constitutionnelle qui, dans son

o me

arrêt n 417 de 1999, a estimé que les déclarations de M Parenti étaient

l’expression d’une critique à l’encontre du pouvoir judiciaire prononcée au

cours d’un débat politique et donc dans l’exercice d’une fonction

parlementaire (paragraphes 19-21 ci-dessus).

44. On ne saurait toutefois comparer de telles appréciations à une

décision sur le droit du requérant à la protection de sa réputation, ni

considérer qu’un degré d’accès au juge limité à la faculté de poser une

question préliminaire suffisait pour assurer au requérant le « droit à un

tribunal », eu égard au principe de la prééminence du droit dans une société

os

démocratique (Cordova (n 1 et 2) précités, respectivement § 52 et § 53, De

Jorio précité, § 53, et, mutatis mutandis, Waite et Kennedy c. Allemagne

o

[GC], n 26083/94, § 58, CEDH 1999-I). A ce sujet, il convient de rappeler

que l’effectivité du droit en question demande qu’un individu jouisse d’une

possibilité claire et concrète de contester un acte portant atteinte à ses droits

o

(voir Bellet c. France, arrêt du 4 décembre 1995, série A n 333-B, p. 42,

§ 36). Dans la présente affaire, à la suite de la délibération du 22 octobre

1997, doublée de la déclaration de la Cour constitutionnelle selon laquelle il

appartenait à la Chambre des Députés d’affirmer que les déclarations faites

me

par M Parenti étaient couvertes par l’immunité prévue à l’article 68 § 1 de

me

la Constitution, les poursuites entamées contre M Parenti ont été classées,

et le requérant s’est vu priver de la possibilité d’obtenir quelque forme de

réparation que ce soit pour son préjudice allégué.

45. Dans ces conditions, la Cour considère que le requérant a subi une

ingérence avec son droit d’accès à un tribunal (voir, mutatis mutandis,

os

Cordova (n 1 et 2) précités, respectivement §§ 52-53 et §§ 53-54, et De

Jorio précité, §§ 45-47).

46. Elle rappelle néanmoins que ce droit n’est pas absolu, mais peut

donner lieu à des limitations implicitement admises. Néanmoins, ces

limitations ne sauraient restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière

ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même.

En outre, elles ne se concilient avec l’article 6 § 1 que si elles poursuivent

un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre

les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d’autres,

o

Khalfaoui c. France, n 34791/97, §§ 35-36, CEDH 1999-IX, et Papon

o

c. France, n 54210/00, § 90, 25 juillet 2002, non publié ; voir également le

10 ARRÊT IELO c. ITALIE

rappel des principes pertinents dans Fayed c. Royaume-Uni, précité, pp. 49-

50, § 65).

2. But de l’ingérence

47. La Cour relève que le fait pour les Etats d’accorder généralement

une immunité plus au moins étendue aux parlementaires constitue une

pratique de longue date, qui vise à permettre la libre expression des

représentants du peuple et à empêcher que des poursuites partisanes puissent

porter atteinte à la fonction parlementaire. Dans ces conditions, la Cour

estime que l’ingérence en question, qui était prévue par l’article 68 § 1 de la

Constitution, poursuivait des buts légitimes, à savoir la protection du libre

débat parlementaire et le maintien de la séparation des pouvoirs législatif et

o

judiciaire (voir A. c. Royaume-Uni, n 35373/97, §§ 75-77, CEDH 2002-X,

os

Cordova (n 1 et 2) précités, respectivement § 55 et § 56, et De Jorio

précité, § 49).

48. Il reste à vérifier si les conséquences subies par le requérant étaient

proportionnées aux buts légitimes visés.

3. Proportionnalité de l’ingérence

49. S’agissant des principes généraux concernant la proportionnalité des

ingérences en matière d’immunité parlementaire, la Cour renvoie tout

d’abord à la jurisprudence qu’elle a dégagée dans les affaires Cordova

os

c. Italie (Cordova (n 1 et 2) précités, respectivement §§ 57-61 et §§ 58-62).

50. En l’espèce, la Cour relève que, prononcées dans le cadre d’une

interview avec une agence de presse, et donc en dehors d’une chambre

me

législative, les déclarations litigieuses de M Parenti n’étaient pas liées à

l’exercice de fonctions parlementaires stricto sensu, paraissant plutôt

s’inscrire dans le cadre d’une querelle entre particuliers. A cet égard, la

me

Cour souligne que M Parenti elle-même a déclaré devant le tribunal de

Rome que ses déclarations visaient à répondre aux critiques que le requérant

lui avait portées lors de l’audition devant le CSM et qu’elle n’avait jamais

présenté d’interpellations parlementaires ou d’actes parlementaires

préalables portant sur le travail du parquet de Milan ou sur les investigations

menées par le requérant (paragraphe 13 ci-dessus). Or, dans un tel cas, on ne

saurait justifier un déni d’accès à la justice par le seul motif que la querelle

pourrait être de nature politique ou liée à une activité politique (voir,

o

mutatis mutandis, Cordova (n 2) précité, § 63, et De Jorio précité, § 53).

51. De l’avis de la Cour, l’absence d’un lien évident avec une activité

parlementaire appelle une interprétation étroite de la notion de

proportionnalité entre le but visé et les moyens employés. Il en est

particulièrement ainsi lorsque les restrictions au droit d’accès découlent

d’une délibération d’un organe politique. Conclure autrement équivaudrait à

restreindre d’une manière incompatible avec l’article 6 § 1 de la Convention

ARRÊT IELO c. ITALIE 11

le droit d’accès à un tribunal des particuliers chaque fois que les propos

attaqués en justice ont été émis par un membre du Parlement (Cordova

os

(n 1 et 2) précités, respectivement § 63 et § 64, et De Jorio précité, § 54).

52. La Cour estime qu’en l’espèce la relaxe rendue en faveur de

me

M Parenti et la décision de paralyser toute autre action tendant à assurer la

protection de la réputation du requérant n’ont pas respecté le juste équilibre

qui doit exister en la matière entre les exigences de l’intérêt général de la

communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de

l’individu.

53. La Cour attache également de l’importance au fait qu’après la

délibération de la Chambre des Députés du 22 octobre 1997 et le prononcé

o

de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n 417 de 1999, le requérant ne

disposait pas d’autres voies raisonnables pour protéger efficacement ses

droits garantis par la Convention (voir, a contrario, Waite et Kennedy

c. Allemagne, précité, §§ 68-70, et A. c. Royaume-Uni précité, § 86).

54. A cet égard, la Cour rappelle que dans les affaires Cordova et De

Jorio, elle avait noté que la jurisprudence de la Cour constitutionnelle avait

connu une certaine évolution et que la haute juridiction italienne estimait

désormais illégitime que l’immunité soit étendue à des propos n’ayant pas

de correspondance substantielle avec des actes parlementaires préalables

dont le représentant concerné pourrait passer pour s’être fait l’écho

os

(Cordova (n 1 et 2) précités, respectivement § 65 et § 66, et De Jorio

précité, § 56). Cette évolution a été soulignée également par le

Gouvernement dans ses observations (paragraphe 35 ci-dessus). Il n’en

demeure pas moins que dans la présente affaire la Cour constitutionnelle a

estimé que des propos qui aux yeux de la Cour étaient formulés dans le

cadre d’une querelle entre particuliers et n’étaient pas liés à un acte

parlementaire préalable (paragraphe 50 ci-dessus) rentraient dans l’exercice

de « fonctions parlementaires » et étaient couverts par l’article 68 § 1 de la

Constitution.

55. Il n’appartient pas à la Cour – le Gouvernement le souligne à juste

titre – de se pencher sur l’exactitude de cette interprétation en droit interne.

En effet, c’est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux

cours et aux tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne

(Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, arrêt du 19 février 1998,

Recueil 1998-I, p. 290, § 33, et Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, arrêt

du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3255, § 43). En revanche, le rôle

de la Cour est celui de vérifier la compatibilité avec la Convention des effets

o

de pareille interprétation (Cordova (n 1) précité, § 57, et Kaufmann

o

c. Italie, n 14021/02, § 33, 19 mai 2005). Sans examiner in abstracto la

législation et la pratique pertinentes, elle doit rechercher si la manière dont

elles ont touché le requérant a enfreint la Convention (voir, mutatis

o

mutandis, Padovani c. Italie, arrêt du 26 février 1993, série A n 257-B,

p. 20, § 24). Or, comme la Cour vient de le constater (paragraphe 52 ci-


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AUTORE

Atreyu

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DESCRIZIONE DISPENSA

La dispensa fa riferimento alle lezioni di Diritto Costituzionale Avanzato, tenute dal Prof. Francesco Cerrone nell'anno accademico 2011.
Il documento riporta il testo in francese del Caso Ielo presentato davanti alla Corte di Strasburgo. Oggetto della controversia è l'insindacabilità delle opinioni parlamentari espresse durante le funzioni per contrarietà all'art. 6 c.1 della CEDU.


DETTAGLI
Corso di laurea: Corso di laurea magistrale in giurisprudenza
SSD:
Università: Perugia - Unipg
A.A.: 2011-2012

I contenuti di questa pagina costituiscono rielaborazioni personali del Publisher Atreyu di informazioni apprese con la frequenza delle lezioni di Diritto Costituzionale Avanzato e studio autonomo di eventuali libri di riferimento in preparazione dell'esame finale o della tesi. Non devono intendersi come materiale ufficiale dell'università Perugia - Unipg o del prof Cerrone Francesco.

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