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Immunità - Affaire Ielo Appunti scolastici Premium

La dispensa fa riferimento alle lezioni di Diritto Costituzionale Avanzato, tenute dal Prof. Francesco Cerrone nell'anno accademico 2011.
Il documento riporta il testo in francese del Caso Ielo presentato davanti alla Corte di Strasburgo. Oggetto della controversia è l'insindacabilità... Vedi di più

Esame di Diritto Costituzionale Avanzato docente Prof. F. Cerrone

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ESTRATTO DOCUMENTO

CONSEIL COUNCIL

DE L’EUROPE OF EUROPE

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE IELO c. ITALIE

o

(Requête n 23053/02)

ARRÊT

STRASBOURG

6 décembre 2005

DÉFINITIF

12/04/2006

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la

Convention. Il peut subir des retouches de forme.

ARRÊT IELO c. ITALIE 1

En l’affaire Ielo c. Italie,

La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section),

siégeant en une chambre composée de :

Sir Nicolas B , président,

RATZA

MM. J. C ,

ASADEVALL

G. B ,

ONELLO

R. M ,

ARUSTE

V. Z ,

AGREBELSKY

S. P ,

AVLOVSCHI

J. B B , juges,

ORREGO ORREGO

et de M. M. O’B , greffier de section,

OYLE

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 15 mars 2005 et

15 novembre 2005,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE o

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n 23053/02) dirigée

contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Paolo

Ielo (« le requérant »), a saisi la Cour le 6 juin 2002 en vertu de l’article 34

de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

fondamentales (« la Convention »). es

2. Le requérant est représenté par M C. Bovio et C. Malavenda, avocats

à Milan. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par

son agent, M. I. M. Braguglia, et par son coagent, M. F. Crisafulli.

3. Le requérant alléguait en particulier que l’immunité reconnue à une

députée avait violé son droit d’accès à un tribunal.

4. La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52

§ 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner

l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à

l’article 26 § 1 du règlement.

er

5. Le 1 novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses

sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à

la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1).

6. Par une décision du 15 mars 2005, la chambre a déclaré la requête

partiellement recevable.

2 ARRÊT IELO c. ITALIE

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

7. Le requérant est né en 1961 et réside à Milan. Depuis 1993, le

requérant est représentant du parquet de Milan.

me

A. Les déclarations de M Parenti et la plainte du requérant

8. En 1994, le requérant fut entendu par le Conseil supérieur de la

magistrature (« le CSM »). Il fit des déclarations et des évaluations sur la

me

méthode de travail d’un autre membre du parquet, M Parenti.

me

9. M Parenti avait entre-temps quitté la magistrature ; elle était

devenue députée au Parlement italien et présidente de la commission

parlementaire chargée d’enquêter sur le phénomène de la mafia. Le

7 mai 1995, le quotidien national « La Repubblica » publia certaines

me

déclarations que M Parenti avait faites à l’agence de presse italienne AGI,

critiquant la décision du requérant de demander le prononcé d’un non-lieu

dans une enquête pénale concernant le financement du parti communiste.

Ces déclarations se lisent comme suit :

« Les explications données par M. Ielo au CSM en ce qui concerne l’interruption

des investigations et, en conséquence, le prononcé d’un non-lieu sont ridicules et

risibles. Je comprends les difficultés qu’un jeune représentant du parquet comme Ielo

rencontre lorsqu’il est chargé d’une enquête tellement complexe, ses justifications

mettent en évidence sa jeunesse et son inexpérience (...). Je souhaite que les modestes

justifications du représentant du parquet M. Ielo soient dictées par son jeune âge et

non par sa mauvaise foi, car il est évident que leur caractère est risible pour motiver le

prononcé d’un non-lieu dans une procédure tellement importante et déjà complète ».

me

10. Estimant que les affirmations de M Parenti étaient fausses et

avaient porté atteinte à sa réputation, le 7 mai 1995 le requérant porta

plainte pour diffamation par voie de presse (diffamazione a mezzo stampa).

11. Par une ordonnance du 30 novembre 1995, le parquet de Rome

me

demanda le renvoi en jugement de M Parenti devant le tribunal de cette

même ville. Lors d’une audience devant le juge de l’audience préliminaire

(« le GUP »), le requérant se constitua partie civile. Par une ordonnance du

me

23 mai 1996, le GUP renvoya M Parenti en jugement et fixa la date des

débats au 29 avril 1997. ARRÊT IELO c. ITALIE 3

me

12. Le jour venu, l’avocat de M Parenti informa le tribunal que la

commission pour les immunités parlementaires (giunta (...) delle immunità

parlamentari) de la Chambre des Députés avait proposé à l’assemblée de

me

dire que les déclarations de M Parenti, faites dans l’exercice de ses

fonctions parlementaires, étaient couvertes par l’immunité prévue à

l’article 68 § 1 de la Constitution. Il demanda dès lors la suspension de la

procédure jusqu’à la délibération de la Chambre des Députés. Le tribunal de

Rome rejeta cette demande.

13. Au cours des débats, le requérant déclara que le non-lieu évoqué par

me

M Parenti avait été prononcé en raison du décès de l’accusé. La procédure

me

fut ajournée au 21 octobre 1997, date à laquelle M Parenti déclara devant

le tribunal qu’elle avait fait les affirmations litigieuses pour répondre aux

critiques que le requérant avait formulées lors de l’audition devant le CSM

et qui portaient sur la manière où elle avait géré l’enquête sur le

financement du parti communiste. Elle affirma n’avoir jamais présenté

d’interpellations parlementaires ou d’actes parlementaires préalables portant

sur le travail du parquet de Milan ou sur les investigations en question.

14. L’audience destinée aux plaidoiries des parties fut fixée au

23 janvier 1998.

B. La délibération de la Chambre des Députés et la procédure

devant la Cour constitutionnelle

15. Par une délibération du 22 octobre 1997, la Chambre des Députés

approuva à la majorité la proposition de la commission pour les immunités.

16. Par une ordonnance du 23 janvier 1998, le tribunal de Rome

suspendit la procédure et souleva devant la Cour constitutionnelle un conflit

entre pouvoirs de l’Etat. Il observa qu’aucune connexité ne pouvait être

me

décelée entre les faits dont M Parenti était accusée et l’exercice de ses

me

fonctions parlementaires. M Parenti elle-même avait avoué avoir répondu

aux critiques du requérant en dehors du cadre de l’activité parlementaire

« typique ». Les faits en question s’analysaient plutôt en une querelle

personnelle entre une députée et un magistrat et renfermaient un jugement

sur les qualités professionnelles et l’honnêteté du requérant. Il s’ensuivait

que la Chambre des Députés s’était appropriée des attributions du pouvoir

judiciaire et avait appliqué l’immunité parlementaire en dehors des

conditions prévues par article 68 de la Constitution. Le tribunal demanda

dès lors l’annulation de la délibération du 22 octobre 1997.

17. Par une ordonnance du 30 juin 1998, la Cour constitutionnelle

déclara la question soulevée par le tribunal de Rome recevable. La Chambre

des Députés se constitua dans la procédure. Le 18 novembre 1998, le

requérant demanda d’être autorisé à intervenir dans la procédure.

4 ARRÊT IELO c. ITALIE

18. La Chambre des Députés observa que les jugements politiques

exprimés hors du Parlement constituaient une projection vers l’extérieur de

l’activité parlementaire et tombaient dans le mandat confié pas les électeurs

me

à leurs représentants. M Parenti avait donc exercé le droit de critique qui

appartient à chaque député, dénonçant, dans le cadre de son activité

politique sur la justice, le comportement d’un représentant du parquet.

o

19. Par un arrêt n 417 du 4 novembre 1999, la Cour constitutionnelle

rejeta les arguments du tribunal de Rome et déclara qu’il appartenait à la

me

Chambre des Députés d’affirmer que les déclarations faites par M Parenti

étaient couvertes par l’immunité prévue à l’article 68 § 1 de la Constitution.

20. Elle observa que l’immunité reconnue aux membres du Parlement

visait à garantir le libre exercice des fonctions parlementaires par les

représentants du peuple et, donc, la liberté politique du Parlement.

Cependant, la fonction parlementaire ne pouvait pas couvrir toute l’activité

politique d’un député ou d’un sénateur, car une telle interprétation aurait

entraîné le risque de transformer une garantie en un privilège personnel. Dès

lors, il fallait vérifier s’il existait une connexion entre la manifestation de

l’opinion du député ou du sénateur et les activités parlementaires.

21. La Cour constitutionnelle estima qu’en l’espèce les déclarations de

me

M Parenti manifestaient une critique à l’encontre du pouvoir judiciaire

quant à l’utilisation du pouvoir d’enquête (potere d’indagine). Elles avaient

été prononcées au cours d’un débat politique et en réponse aux critiques que

me

M Parenti avait elle-même subies en sa qualité de président de la

commission parlementaire chargée d’enquêter sur le phénomène de la

mafia. Elles rentraient donc dans l’exercice de ses fonctions parlementaires.

22. Enfin, la Cour constitutionnelle déclara la demande d’intervention

du requérant irrecevable pour tardiveté. En effet, elle avait été introduite

plus de vingt jours après le 23 septembre 1998, date de la publication de

l’ordonnance de renvoi à la Cour constitutionnelle dans le bulletin des lois

(Gazzetta Ufficiale). me

C. La clôture de la procédure pénale contre M Parenti

23. Par un jugement du 11 avril 2000, le tribunal de Rome, se fondant

me

sur l’arrêt de la Cour constitutionnelle, relaxa M Parenti car les faits qui

lui étaient reprochés n’étaient pas érigés en infraction par la loi.

24. Le requérant se pourvut en cassation. Par un arrêt du

10 décembre 2001, la Cour de cassation déclara qu’elle n’avait pas

juridiction à se prononcer sur le pourvoi du requérant.

ARRÊT IELO c. ITALIE 5

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

25. L’article 68 § 1 de la Constitution et la jurisprudence de la Cour

constitutionnelle en matière d’immunité parlementaire sont décrits dans les

o o

arrêts Cordova c. Italie (voir Cordova c. Italie (n 1), n 40877/98, §§ 22-27,

o o

CEDH 2003-I, et Cordova c. Italie (n 2), n 45649/99, §§ 26-31, CEDH

2003-I).

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA

CONVENTION

26. Le requérant considère que la procédure pénale contre Mme Parenti

n’a pas été équitable. Il observe que la délibération de la Chambre des

Députés du 22 octobre 1997 et l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 417

de 1999 ont méconnu la lettre et l’esprit de l’article 68 § 1 de la

Constitution. En effet, ces décisions considèrent comme ayant été exprimées

dans l’exercice de fonctions parlementaires des affirmations offensantes

adressées à un particulier dans le cadre d’une querelle privée.

Le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui, dans ses

parties pertinentes, se lit comme suit :

« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...)

qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».

A. Arguments des parties

1. Le Gouvernement

27. Le Gouvernement rappelle que l’immunité reconnue aux membres

du Parlement pour leurs votes et opinions poursuit le but d’assurer aux

représentants du peuple, dans l’exercice de leurs fonctions, la liberté

d’expression la plus complète, en marge des limites imposées aux autres

citoyens. Toute interférence avec cette liberté devrait être exclue.

28. Ce principe serait d’ailleurs reconnu par toutes les démocraties

parlementaires et devrait être considéré comme l’une des règles

caractérisant les systèmes démocratiques, où règnent la séparation des

pouvoirs et la prééminence du droit. Comme il ne serait pas raisonnable de

croire qu’en signant la Convention les Hautes Parties contractantes ont

souhaité y renoncer, sa compatibilité avec les droits fondamentaux de


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AUTORE

Atreyu

PUBBLICATO

+1 anno fa


DESCRIZIONE DISPENSA

La dispensa fa riferimento alle lezioni di Diritto Costituzionale Avanzato, tenute dal Prof. Francesco Cerrone nell'anno accademico 2011.
Il documento riporta il testo in francese del Caso Ielo presentato davanti alla Corte di Strasburgo. Oggetto della controversia è l'insindacabilità delle opinioni parlamentari espresse durante le funzioni per contrarietà all'art. 6 c.1 della CEDU.


DETTAGLI
Corso di laurea: Corso di laurea magistrale in giurisprudenza
SSD:
Università: Perugia - Unipg
A.A.: 2011-2012

I contenuti di questa pagina costituiscono rielaborazioni personali del Publisher Atreyu di informazioni apprese con la frequenza delle lezioni di Diritto Costituzionale Avanzato e studio autonomo di eventuali libri di riferimento in preparazione dell'esame finale o della tesi. Non devono intendersi come materiale ufficiale dell'università Perugia - Unipg o del prof Cerrone Francesco.

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