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Affaire Scordino (2006)

Questa dispensa si riferisce alle lezioni di Diritto Internazionale della Prof. ssa Antonietta Di Blase, tenute nell'anno accademico 2011.
In questo documento si riproduce la sentenza del 2006 della Corte Europea dei Diritti dell'Uomo relativa al cosiddetto "Affaire Scordino".
Nel caso di specie, il Governo... Vedi di più

Esame di Diritto Internazionale docente Prof. A. Di Blase

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o

n 1.

b) Le Gouvernement

108. Le Gouvernement conteste que la nouvelle loi ait eu une application rétroactive. En tout état

de cause, il soutient que la Convention n’interdit pas la rétroactivité des lois, et donc, à supposer

qu’il y ait une ingérence législative, celle-ci relève de la marge d’appréciation laissée aux Etats et est

justifiée. Quant au juste équilibre, il fait observer que le droit à indemnisation des requérants n’a pas

été remis en question, et que la disposition critiquée s’est bornée à limiter l’étendue de

l’indemnisation.

3. Appréciation de la Cour o

109. Dénonçant l’application rétroactive à leur cas de la loi n 359/1992, les requérants se

plaignent d’avoir été privés de leur droit à réparation tel que prévu par la législation précédemment

applicable aux cas d’expropriation de terrains.

La Cour estime que le grief des requérants à cet égard se confond, d’une part, avec celui qu’ils

tirent de l’insuffisance de l’indemnité d’expropriation (paragraphes 78-104) et, d’autre part, avec

celui qu’ils soulèvent relativement à l’ingérence législative dans la procédure judiciaire (paragraphes

111-133).

110. En somme, eu égard aux conclusions formulées aux paragraphes 104 et 133, la Cour

o

n’estime pas nécessaire d’examiner séparément sous l’angle de l’article 1 du Protocole n 1 le grief

tiré d’une ingérence législative.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION À RAISON

DE L’ABSENCE D’ÉQUITÉ DE LA PROCÉDURE o

111. Les requérants allèguent que l’adoption et l’application de l’article 5 bis de la loi n

359/1992 à leur procédure constitue une ingérence législative contraire à leur droit à un procès

équitable tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention qui, en ses passages pertinents, dispose :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai raisonnable, par un

tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

1. L’arrêt de la chambre

112. La chambre a jugé que la procédure engagée par les requérants en vue d’obtenir l’indemnité

d’expropriation n’était pas équitable au motif que les juridictions nationales s’étaient fondées sur la

disposition critiquée pour décider de la question de l’indemnité d’expropriation dont elles étaient

saisies, et a considéré que cela se traduisait par une ingérence du pouvoir législatif dans le

fonctionnement du pouvoir judiciaire en vue d’influer sur le dénouement du litige.

2. Thèses des comparants

a) Les requérants

113. Les requérants dénoncent une ingérence du pouvoir législatif dans le fonctionnement du

pouvoir judiciaire, en raison de l’adoption et de l’application à leur égard de l’article 5 bis de la loi

o

n 359/1992. Ils se plaignent notamment de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable en ce que,

lorsqu’il a été décidé du montant de leur indemnité d’expropriation, la question soumise aux

tribunaux nationaux a été tranchée par le législateur et non par le pouvoir judiciaire.

114. A cet égard, les requérants rappellent que la disposition litigieuse introduisait des critères

pour calculer l’indemnité d’expropriation, de sorte que celle-ci était réduite d’au moins 50 % par

rapport à la somme à laquelle ils avaient droit selon la loi applicable au moment de l’introduction de

la procédure d’indemnisation devant la cour d’appel de Reggio de Calabre et au moment de

l’expropriation du terrain.

115. Quant au droit applicable avant l’entrée en vigueur de la disposition critiquée, les requérants

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os

rappellent que les lois n 865/1971 et 385/1980 ont été déclarées inconstitutionnelles et, de ce

fait, ont été annulées avec effet rétroactif ex tunc. Elles ne sauraient dès lors être considérées comme

applicables au cas d’espèce. La seule disposition applicable avant l’entrée en vigueur de l’article 5

bis était l’article 39 de la loi de 1865, qui garantissait aux requérants une indemnisation intégrale

(paragraphes 47-56 ci-dessus).

116. Les requérants précisent que la disposition critiquée n’a été inspirée que par des

considérations financières qui ne sauraient passer pour répondre à un intérêt public essentiel pouvant

légitimer une application rétroactive, et qu’elle tendait uniquement à déterminer l’issue des

procédures pendantes de manière à favoriser l’administration défenderesse.

117. Les requérants font ensuite remarquer que la Cour constitutionnelle a jugé l’article 5 bis de

la loi conforme à la Constitution parce qu’il s’agissait d’une mesure provisoire et qu’elle répondait à

une conjoncture particulière. Or cette disposition a été en vigueur jusqu’au 30 juin 2003 et est

maintenant transposée dans le Répertoire des dispositions sur l’expropriation, en vigueur depuis cette

même date.

b) Le Gouvernement

118. Dans sa lettre demandant le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre et dans ses

observations écrites et orales à celle-ci, le Gouvernement a vivement contesté l’arrêt de la chambre

sur ce point.

119. A titre préliminaire, il conteste que la nouvelle loi ait eu une application rétroactive,

puisqu’elle se bornerait, après avoir modifié l’état du droit, à le rendre immédiatement applicable

aux instances en cours. En tout état de cause, le Gouvernement soutient que la Convention n’interdit

pas la rétroactivité des lois, et donc, à supposer qu’il y ait une ingérence législative, celle-ci

relèverait de la marge d’appréciation laissée aux Etats et serait justifiée.

120. Le Gouvernement observe ensuite qu’au moment de l’occupation du terrain et du décret

o

d’expropriation (respectivement en mars 1981 et en mars 1983), les critères introduits par la loi n

o

865/1971 et repris par la loi n 385/1980 étaient encore en vigueur, la décision déclarant cette

dernière loi inconstitutionnelle n’étant intervenue que le 15 juillet 1983.

Or les critères d’indemnisation déclarés inconstitutionnels étaient moins favorables aux

o

requérants que ceux introduits par l’article 5 bis de la loi n 359/1992. Si l’on était dans un contexte

de succession de lois, avec abrogation de la loi précédente par la loi plus récente, ce seraient les

dispositions déclarées inconstitutionnelles qui s’appliqueraient en l’espèce, étant donné que le droit à

indemnisation est né au moment de l’expropriation. Dans cette hypothèse, on pourrait donc soutenir

qu’en l’absence d’une modification législative in malam partem, c’est-à-dire en l’absence de

o

répercussions négatives découlant de l’article 5 bis de la loi n 359/1992, la nouvelle loi ne constitue

pas une ingérence dans les droits des requérants.

121. Toutefois, le Gouvernement admet qu’en l’espèce on n’est pas dans un contexte

d’abrogation législative et de succession de lois dans le temps. Il rappelle à cet égard que les arrêts

de la Cour constitutionnelle ont une portée « rétroactive » : les lois déclarées inconstitutionnelles

perdent leurs effets et les lois précédemment en vigueur « revivent » (paragraphes 47-56 ci-dessus).

Il reconnaît ainsi que les arrêts de la Cour constitutionnelle ont entraîné l’annulation des deux lois en

question depuis le début, et qu’ils ont fait « revivre » la disposition de la loi générale sur

l’expropriation de 1865, qui a immédiatement redéployé ses effets. Le Gouvernement observe que

les juridictions nationales pouvaient dès lors tout de suite appliquer de nouveau les critères

d’indemnisation prévus par la loi de 1865.

122. Cela dit, le Gouvernement soutient que la loi critiquée par les requérants s’inscrit dans le

processus politique commencé en 1971, qui tend à s’écarter de la loi générale sur l’expropriation de

1865 pour aller au-delà des principes dépassés d’une économie libérale. Sous cet angle, les

déclarations d’inconstitutionnalité auraient créé « un vide » puisque le fait que la loi de 1865

redéployait ses effets ne correspondait pas aux exigences de politique économique et sociale qui

o

guidaient le législateur. De ce point de vue, l’article 5 bis de la loi n 359/1992 aurait donc comblé

une lacune. o 359/1992 a été très

123. Le Gouvernement observe que l’article 5 bis de la loi n

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vraisemblablement inspiré par des raisons budgétaires et répondait au souci de contrôler les

finances publiques. La Cour ne saurait critiquer ces considérations. o

124. Enfin, le Gouvernement observe que l’article 5 bis de la loi n 359/1992 n’a pas été adopté

pour influencer le dénouement de la procédure intentée par les requérants.

125. Il en conclut que l’application de la disposition litigieuse à la cause des requérants ne

soulève aucun problème au regard de la Convention. A l’appui de ses thèses, le Gouvernement se

o

réfère spécifiquement aux arrêts Forrer-Niedenthal c. Allemagne, n 47316/99, 20 février 2003,

os

OGIS-Institut Stanislas et autres c. France, n 42219/98 et 54563/00, 27 mai 2004, et Bäck c.

o

Finlande, n 37598/97, CEDH 2004-VIII.

3. Appréciation de la Cour

126. La Cour réaffirme que si, en principe, il n’est pas interdit au pouvoir législatif de

réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant

de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés

par l’article 6 de la Convention s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à

l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le

os

dénouement judiciaire du litige (Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], n

24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII, Raffineries grecques Stran et Stratis

o

Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, série A n 301-B, et Papageorgiou c. Grèce, 22 octobre 1997,

Recueil des arrêts et décisions 1997-VI). o

127. La Cour rappelle qu’avant l’entrée en vigueur de l’article 5 bis de la loi n 359/1992, eu

égard aux arrêts rendus par la Cour constitutionnelle italienne le 25 janvier 1980 et le 15 juillet 1983,

o

la loi applicable au cas d’espèce était la loi n 2359/1865 (paragraphes 47-56 ci-dessus), qui

prévoyait, en son article 39, le droit d’être indemnisé à concurrence de la pleine valeur marchande du

bien. En conséquence de la disposition critiquée, les requérants ont subi une diminution substantielle

de leur indemnisation.

128. En modifiant le droit applicable aux indemnisations résultant des expropriations en cours et

aux procédures judiciaires pendantes y relatives, à l’exception de celles où le principe de

o

l’indemnisation a été l’objet d’une décision irrévocable, l’article 5 bis de la loi n 359/1992 a

appliqué un régime nouveau d’indemnisation à des faits dommageables qui étaient antérieurs à son

entrée en vigueur et avaient déjà donné lieu à des créances en réparation – et même à des procédures

pendantes à cette date –, produisant ainsi un effet rétroactif.

129. Par l’effet de l’application de cette disposition, les propriétaires de terrains expropriés ont

été privés d’une partie substantielle de l’indemnisation à laquelle ils pouvaient auparavant prétendre

o

au regard de la loi n 2359/1865.

130. Ainsi, même si la procédure litigieuse n’a pas été annulée en vertu de l’article 5 bis de la loi

o 359/1992, la disposition en question, applicable à la procédure judiciaire que les requérants

n

avaient engagée et qui était en cours, a eu pour effet d’en modifier définitivement l’issue en

définissant rétroactivement les termes du débat à leur désavantage. Si le Gouvernement soutient que

la disposition législative en cause ne visait pas précisément le présent litige, ni aucun litige en

particulier, la Cour estime que, de par son application immédiate, elle a eu pour effet de faire échec

aux procédures en cours du type de celle intentée par les requérants. La disposition contestée avait en

tout état de cause manifestement pour objet, et a eu pour effet, de modifier le régime d’indemnisation

applicable, y compris dans le cas d’instances judiciaires en cours auxquelles l’Etat était partie

o 39374/98, §§ 20-21, CEDH 2000-XI).

(Anagnostopoulos et autres c. Grèce, n

131. Sans doute l’applicabilité aux indemnisations en cours et aux procédures pendantes ne

saurait-elle, en soi, constituer un problème au regard de la Convention, le législateur n’étant pas, en

principe, empêché d’intervenir en matière civile pour modifier l’état du droit par une loi

immédiatement applicable (OGIS-Institut Stanislas et autres, § 61, et Zielinski et Pradal et Gonzalez

et autres, § 57, précités). o

Cependant, en l’espèce, l’article 5 bis de la loi n 359/1992 a simplement supprimé

rétroactivement une partie essentielle des créances en indemnisation, de montants élevés, que les

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propriétaires de terrains expropriés, tels que les requérants, auraient pu réclamer aux expropriants.

A cet égard, la Cour rappelle qu’elle vient de constater que l’indemnisation accordée aux requérants

n’était pas adéquate, vu son faible montant et l’absence de raisons d’utilité publique pouvant justifier

une indemnisation inférieure à la valeur marchande du bien (paragraphes 103-104 ci-dessus).

132. Pour la Cour, le Gouvernement n’a pas démontré que les considérations invoquées par lui –

à savoir des considérations budgétaires et la volonté du législateur de mettre en œuvre un programme

politique – permettaient de faire ressortir l’« intérêt général évident et impérieux » requis pour

justifier l’effet rétroactif, qu’elle a reconnu dans certains cas (National & Provincial Building

Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, 23

octobre 1997, Recueil 1997-VII, OGIS-Institut Stanislas et autres, § 61, Forrer-Niedenthal et Bäck,

arrêts précités).

133. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION À

RAISON DE LA DURÉE EXCESSIVE DE LA PROCÉDURE

134. Les requérants soutiennent que la procédure engagée afin d’obtenir l’indemnité

d’expropriation a méconnu le principe du « délai raisonnable » posé par l’article 6 § 1 de la

Convention, ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui

décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

A. Exception préliminaire du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes

135. Comme devant la chambre, le Gouvernement soutient que les requérants n’ont pas épuisé

les voies de recours internes en ce qui concerne le grief tiré de la durée excessive de la procédure.

1. La décision de la chambre o

136. Dans sa décision sur la recevabilité rendue le 27 mars 2003 ((déc.), n 36813/97, CEDH

2003-IV), la chambre a rejeté l’exception du Gouvernement, selon le raisonnement suivant :

« La Cour a procédé à un examen comparatif des cent arrêts de la Cour de cassation disponibles à ce jour. Elle a

pu constater qu’il a été fait application constante des principes dégagés dans les deux affaires citées par les

requérants (voir la partie « Le droit et la pratique internes pertinents »), c’est-à-dire que le droit au délai raisonnable

n’est pas considéré comme un droit fondamental et que la Convention et la jurisprudence de Strasbourg ne sont pas

directement applicables en matière de satisfaction équitable.

La Cour n’a trouvé aucun cas où la Cour de cassation ait pris en considération un grief tiré de ce que le montant

accordé par la cour d’appel était insuffisant par rapport au préjudice allégué ou inadéquat par rapport à la

jurisprudence de Strasbourg. En effet, il s’agit de griefs rejetés par la Cour de cassation puisque considérés ou bien

comme des questions de fait échappant à sa compétence, ou bien comme des questions soulevées à la lumière de

dispositions qui ne sont pas directement applicables.

(...)

Compte tenu de ces éléments, la Cour conclut que les requérants n’avaient aucun intérêt à se pourvoir en

cassation, leur grief ayant trait au montant de l’indemnité perçue et tombant donc dans les cas de figure ci-dessus.

En outre, les intéressés couraient le risque d’être condamnés à des frais de procédure.

En conclusion, la Cour estime qu’en l’espèce les requérants n’étaient pas tenus, aux fins de l’épuisement des voies

de recours, de se pourvoir en cassation. Dès lors, la première exception du Gouvernement doit être rejetée.

Cette conclusion ne remet toutefois pas en cause l’obligation de déposer une demande en réparation fondée sur la

loi Pinto auprès des cours d’appel et de la Cour de cassation, sous réserve qu’il ressorte de la jurisprudence des

tribunaux nationaux qu’ils appliquent la loi précitée conformément à l’esprit de la Convention et, par conséquent,

que le recours soit effectif. »

137. Dans son arrêt du 29 juillet 2004, la chambre a rejeté l’exception que le Gouvernement avait

de nouveau soulevée, estimant que les arguments avancés par celui-ci n’étaient pas de nature à

remettre en cause la décision sur la recevabilité (paragraphes 59-62 de l’arrêt de la chambre).

2. Thèses des comparants

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a) Le Gouvernement

138. Le Gouvernement soutient que les requérants n’ont pas épuisé les voies de recours internes,

au motif qu’ils n’ont pas contesté devant la Cour de cassation la décision de la cour d’appel de

Reggio de Calabre.

Selon lui, dans la décision sur la recevabilité, c’est à tort que la Cour a déclaré que le recours en

cassation n’était pas une voie de recours interne à épuiser. Il soutient que la Cour de cassation aurait

pu examiner le grief des requérants tiré de l’insuffisance de l’indemnité accordée par la cour d’appel

en vertu de la loi Pinto par rapport à la somme qu’ils auraient pu obtenir selon la jurisprudence de la

Cour quant à l’article 41 de la Convention. os

A l’appui de cette thèse le Gouvernement se réfère aux quatre arrêts n 1338, 1339, 1340 et 1341

rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 26 janvier 2004 (paragraphes 63-64 ci-

dessus).

b) Les requérants

139. Les requérants contestent l’exception du Gouvernement et estiment que la Grande Chambre

devrait confirmer la décision sur la recevabilité du 27 mars 2003 et l’arrêt du 29 juillet 2004, dans

lesquels la chambre a rejeté ladite exception.

Ils observent ensuite que le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, sur la base

duquel le Gouvernement réitère son exception, n’est intervenu que postérieurement à la décision sur

la recevabilité, et après que la décision de la cour d’appel rendue en l’espèce eut acquis l’autorité de

la chose jugée.

3. Appréciation de la Cour

140. En vertu de l’article 1 de la Convention, aux termes duquel « [l]es Hautes Parties

contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis

au titre I de la présente Convention », la mise en œuvre et la sanction des droits et libertés garantis

par la Convention revient au premier chef aux autorités nationales. Le mécanisme de plainte devant

la Cour revêt donc un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de sauvegarde des

droits de l’homme. Cette subsidiarité s’exprime dans les articles 13 et 35 § 1 de la Convention.

141. La finalité de l’article 35 § 1, qui énonce la règle de l’épuisement des voies de recours

internes, est de ménager aux Etats contractants l’occasion de prévenir ou de redresser les violations

alléguées contre eux avant que la Cour n’en soit saisie (voir, entre autres, l’arrêt Selmouni c. France

o 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). La règle de l’article 35 § 1 se fonde sur l’hypothèse,

[GC], n

incorporée dans l’article 13 (avec lequel elle présente d’étroites affinités), que l’ordre interne offre

o

un recours effectif quant à la violation alléguée (Kudła c. Pologne [GC], n 30210/96, § 152, CEDH

2000-XI).

142. Néanmoins, les dispositions de l’article 35 de la Convention ne prescrivent l’épuisement que

des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à

un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur

manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues (voir, notamment, les arrêts Vernillo c. France, 20

o

février 1991, § 27, série A n 198, Dalia c. France, 19 février 1998, § 38, Recueil 1998-I, et Mifsud

o

c. France (déc.) [GC], n 57220/00, CEDH 2002-VIII).

143. En adoptant la loi Pinto, l’Italie a introduit un recours purement indemnitaire en cas de

violation du principe du délai raisonnable (paragraphe 62 ci-dessus).

144. La Cour a déjà estimé que le recours devant les cours d’appel introduit par la loi Pinto était

o

accessible et que rien ne permettait de douter de son effectivité (Brusco c. Italie (déc.), n 69789/01,

CEDH 2001-IX). De plus, au vu de la nature de la loi Pinto et du contexte dans lequel celle-ci est

intervenue, la Cour a déclaré par la suite qu’il était justifié de faire une exception au principe général

selon lequel la condition de l’épuisement doit être appréciée au moment de l’introduction de la

requête. Cela vaut non seulement pour les requêtes introduites après la date d’entrée en vigueur de la

loi mais aussi pour les requêtes qui, à la date en question, étaient déjà inscrites au rôle de la Cour.

Elle avait notamment pris en considération la disposition transitoire prévue par l’article 6 de la loi

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Pinto (paragraphe 62 ci-dessus), qui offrait aux justiciables italiens une réelle possibilité d’obtenir

un redressement de leur grief au niveau interne pour toutes les requêtes pendantes devant la Cour et

non encore déclarées recevables (Brusco, décision précitée).

145. Dans la présente affaire, la chambre a estimé que, lorsqu’un requérant se plaint uniquement

du montant de l’indemnisation et de l’écart existant entre celui-ci et la somme qui lui aurait été

accordée au titre de l’article 41 de la Convention, l’intéressé n’est pas tenu aux fins de l’épuisement

des voies de recours internes de se pourvoir en cassation contre la décision de la cour d’appel. Pour

parvenir à cette conclusion, la chambre s’est basée sur l’examen d’une centaine d’arrêts de la Cour

de cassation, parmi lesquels elle n’a trouvé aucun cas où cette dernière avait pris en considération un

grief tenant au fait que le montant accordé par la cour d’appel était insuffisant par rapport au

préjudice allégué ou inadéquat par rapport à la jurisprudence de Strasbourg (décision ; voir

Scordino

l’extrait cité au paragraphe 136 ci-dessus).

146. Or la Cour relève que, le 26 janvier 2004, la Cour de cassation, statuant en plénière, a cassé

quatre décisions concernant des cas où l’existence ou le montant du dommage moral étaient

contestés. Ce faisant, elle a posé le principe selon lequel « la détermination du dommage

extrapatrimonial effectuée par la cour d’appel conformément à l’article 2 de la loi nº 89/2001, bien

que par nature fondée sur l’équité, doit intervenir dans un environnement qui est défini par le droit

puisqu’il faut se référer aux montants alloués, dans des affaires similaires, par la Cour de Strasbourg,

dont il est permis de s’éloigner mais de façon raisonnable » (paragraphe 63 ci-dessus).

147. La Cour prend bonne note de ce revirement de jurisprudence et salue les efforts consentis

par la Cour de cassation pour se conformer à la jurisprudence européenne. Elle rappelle en outre

o

avoir jugé raisonnable de retenir que le revirement de jurisprudence, et notamment l’arrêt n 1340 de

la Cour de cassation, ne pouvait plus être ignoré du public à partir du 26 juillet 2004. Par conséquent,

elle a considéré qu’à partir de cette date il doit être exigé des requérants qu’ils usent de ce recours

o 56079/00, 24 juin 2004, et,

aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention (Di Sante c. Italie (déc.), n

os

mutatis mutandis, Broca et Texier-Micault c. France, n 27928/02 et 31694/02, § 20, 21 octobre

2003).

148. En l’espèce, la Grande Chambre, à l’instar de la chambre, constate que le délai pour se

pourvoir en cassation avait expiré avant le 26 juillet 2004 et estime que, dans ces circonstances, les

requérants étaient dispensés de l’obligation d’épuiser les voies de recours internes.

149. A la lumière de ces considérations, la Cour conclut que cette exception doit être rejetée.

B. Exception préliminaire du Gouvernement tirée de l’absence de qualité de « victime »

150. Comme devant la chambre, le Gouvernement soutient qu’en accordant une indemnité aux

requérants la cour d’appel de Reggio de Calabre a non seulement reconnu la violation du droit à un

procès dans un délai raisonnable mais a aussi réparé le préjudice subi. Par conséquent, les requérants

ont perdu la qualité de « victime ».

1. La décision de la chambre

151. Dans sa décision sur la recevabilité, la chambre a affirmé que, bien que le juge national ait

reconnu la violation, les requérants pouvaient continuer à se prétendre « victimes » au sens de

l’article 34 de la Convention, étant donné que l’indemnité obtenue au niveau national en vertu de la

loi Pinto n’était pas de nature à réparer le préjudice subi.

2. Thèses des comparants

a) Le Gouvernement

152. Selon le Gouvernement, les requérants ne sont plus « victimes » de la violation alléguée car

ils ont obtenu de la cour d’appel une décision constatant le dépassement du « délai raisonnable »

ainsi qu’une indemnité.

153. Quant au montant obtenu en vertu de la loi Pinto, celui-ci ne saurait être remis en cause par

la Cour, puisque le juge national a décidé en équité et dans le cadre de la marge d’appréciation dont

il bénéficie en matière de satisfaction équitable. L’évaluation du niveau d’indemnisation échapperait

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ainsi à la compétence de la Cour, au nom du principe de subsidiarité et de la marge d’appréciation

laissée aux Etats.

A cet égard, le Gouvernement observe que la question de savoir si un dommage existe et quelle

est son étendue relève de l’appréciation des preuves par le juge national et est, en principe, soustraite

à l’appréciation du juge supranational. Si la Cour a, certes, le pouvoir de contrôler que la décision

soumise à son examen est motivée d’une manière qui n’est ni manifestement déraisonnable ni

arbitraire, et qu’elle est conforme à la logique et aux enseignements de l’expérience réellement

vérifiés dans le contexte social, elle ne saurait imposer en revanche ses propres critères et substituer

sa propre conviction à celle du juge national quant à l’appréciation des éléments probatoires.

154. En outre, le Gouvernement fait observer que la Cour doit ménager un juste équilibre entre

l’exigence de clarté et le respect de principes tels que la marge d’appréciation des Etats et le principe

de subsidiarité. La recherche de cet équilibre devrait être gouvernée par la règle générale d’après

laquelle à tout élément d’appréciation dont l’énoncé reste souple ou vague dans la jurisprudence de

Strasbourg doit correspondre le plus grand respect pour la marge d’appréciation équivalente dont

chaque Etat a le droit de bénéficier sans crainte d’être ensuite désavoué par la Cour.

155. Le Gouvernement tient ensuite à expliquer les critères utilisés en droit italien en matière de

préjudice moral.

Selon la loi Pinto, seules les années dépassant la durée moyenne que l’on peut qualifier de

raisonnable doivent être prises en compte pour l’évaluation du dommage. En outre, l’existence du

préjudice moral ne découle pas implicitement du constat de violation. Au contraire, le dommage

moral doit être déterminé et prouvé conformément aux dispositions pertinentes du code civil. La

Cour de cassation a cependant affirmé que le dommage moral était une conséquence ordinaire du

constat de la violation du délai raisonnable, et que le requérant n’avait dorénavant pas besoin de le

démontrer. D’après la haute juridiction, c’est à l’Etat de fournir la preuve, le cas échéant, que le délai

d’attente exorbitant d’une décision judiciaire n’a pas causé d’anxiété et de malaise, mais qu’elle a, au

contraire, été profitable pour la partie requérante, ou bien que la partie requérante était consciente

d’avoir engagé une procédure ou a fait preuve de résistance dans le cadre d’une instance sur la base

o

d’argumentations erronées (Cour de cassation, 29 mars-11 mai 2004, n 8896), comme, par exemple,

lorsqu’elle savait pertinemment depuis le début qu’elle n’avait aucune chance de succès.

156. Le Gouvernement fait enfin observer qu’aux termes de l’article 41 de la Convention la Cour

accorde une satisfaction équitable lorsque cela est opportun et, parfois, affirme que le constat de

violation suffit. Cette possibilité devrait être accordée également aux Etats, qui doivent pouvoir

également moduler les indemnités à accorder, voire ne pas allouer d’indemnité dans certains cas.

157. Le Gouvernement demande ensuite à la Cour d’expliciter les différents éléments du

raisonnement qui la conduisent à ses décisions, tant dans ses parties concernant la violation que pour

ce qui est de la satisfaction équitable. Il estime qu’à l’instar des juridictions nationales la Cour

devrait indiquer, dans chaque cas de figure, le nombre d’années devant être considéré comme

« normal » par degré de procédure, et la durée qui peut être acceptable en fonction de la complexité

de l’affaire, l’ampleur des retards imputables à chaque partie, le poids de l’enjeu de la procédure,

l’issue de celle-ci et le mode de calcul de la satisfaction équitable découlant de ces éléments.

158. A l’audience, le Gouvernement a indiqué, enfin, qu’en ce qui concernait les frais de

procédure les requérants n’avaient obtenu qu’un remboursement partiel par le juge, au motif que

l’une des parties assignées en justice n’avait pas de qualité pour agir.

159. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère que les requérants ne doivent plus être

considérés comme « victimes » de la violation tenant à la durée excessive de la procédure.

b) Les requérants

160. Les requérants estiment qu’ils sont toujours « victimes » de la violation alléguée, dans la

mesure où la somme qui leur a été allouée par la cour d’appel est dérisoire et se démarque

excessivement des niveaux d’indemnisation accordés par la Cour.

o o

161. Se référant à l’arrêt Holzinger c. Autriche (n 1) (n 23459/94, § 21, CEDH 2001-I), les

requérants soutiennent que la Cour a le pouvoir d’évaluer le montant de l’indemnisation reçue au

plan national pour juger de la qualité de « victime ». Ce faisant, elle peut comparer cette somme avec

au titre de la satisfaction équitable.

celle qu’elle aurait octroyée

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162. Les requérants contestent la thèse selon laquelle, une fois la violation du principe du « délai

raisonnable » constatée, il peut y avoir absence d’indemnisation. Selon eux, lorsque le juge conclut à

la durée excessive de la procédure, cela implique qu’on a « volé du temps » aux intéressés. Or, ce

temps ne pouvant pas être restitué, une réparation pécuniaire s’impose, à défaut de laquelle la

violation perdure. A cet égard, les requérants parlent de « dommage minimal » découlant

implicitement du constat de violation et qui serait le même pour tous. A ce montant minimal, il

faudrait ensuite ajouter des sommes tenant compte d’autres facteurs, tel que l’enjeu pour l’intéressé,

à évaluer au cas par cas.

163. Etant donné que le recours introduit par la loi Pinto est uniquement indemnitaire, et en

l’absence de tout remède permettant de prévenir la violation, les requérants soutiennent que

l’indemnité – pour qu’elle soit considérée comme étant susceptible de réparer le préjudice allégué

doit être d’un niveau suffisant, c’est-à-dire qu’elle doit présenter un rapport raisonnable avec les

montants accordés par la Cour.

Par ailleurs, les requérants remarquent que les sommes accordées par les juges nationaux dans des

affaires de diffamation ou de blessures sont nettement plus élevées que les montants octroyés par la

Cour au titre du préjudice moral dans des affaires de durée de procédures.

164. En conclusion, une comparaison entre l’indemnité reçue au plan national et les sommes

octroyées par la Cour au titre de la satisfaction équitable est non seulement possible, mais aussi

nécessaire.

165. Les requérants font observer que dans leur cas l’indemnité qui leur a été accordée

conformément à la loi Pinto était de 2 450 EUR, somme qui, selon la chambre, correspond à environ

10 % du montant que la Cour aurait octroyé dans un cas similaire. En outre, les frais de procédure

mis à leur charge sont de 1 500 EUR, plus 2 % au titre de la contribution à la caisse de prévoyance

des avocats et 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, soit 1 834 EUR. De ce fait, l’indemnité

réellement accordée, une fois déduits les frais de procédure, s’élève à 614 EUR, soit 153,50 EUR

chacun.

3. Tiers intervenants

a) Le gouvernement tchèque

166. Selon le gouvernement tchèque, la Cour devrait se limiter à vérifier la conformité à la

Convention des conséquences qui découlent des choix de politique jurisprudentielle opérés par les

juridictions internes, cette vérification devant être plus ou moins rigoureuse en fonction de la marge

d’appréciation que la Cour accorde aux autorités nationales. Elle devrait uniquement s’assurer que

les autorités internes, conformément à l’article 13 de la Convention, respectent les principes qui se

dégagent de sa jurisprudence ou appliquent les dispositions nationales de manière à permettre aux

intéressés de bénéficier d’un niveau de protection – de leurs droits et libertés garantis par la

Convention – supérieur ou équivalent à celui dont ils bénéficieraient si les autorités internes

appliquaient directement les dispositions de la Convention. La Cour ne devrait dépasser cette limite

que dans les cas où les résultats auxquels les autorités internes sont arrivées sont de prime abord

arbitraires.

167. Le gouvernement tchèque admet que le caractère adéquat du montant accordé au niveau

interne est l’un des critères de l’effectivité d’un recours indemnitaire au sens de l’article 13.

Cependant, au vu de l’ample marge d’appréciation dont devraient bénéficier les Parties contractantes

dans la mise en œuvre de l’article 13, il estime que la Cour ne devrait par la suite exercer qu’un

« contrôle restreint », donc limité à la vérification que les autorités nationales n’ont pas entaché

d’une « erreur manifeste d’appréciation » leur évaluation du préjudice moral causé par la durée

excessive d’une procédure judiciaire.

168. Par ailleurs, le gouvernement tchèque, qui veut doter son pays d’une voie de recours

indemnitaire en plus du recours de nature préventive déjà existant, demande à la Cour de fournir un

maximum de directives à cet égard afin que soit mis en place un recours ne prêtant pas à contestation

quant à son effectivité.

b) Le gouvernement polonais

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169. Pour le gouvernement polonais, l’appréciation des circonstances de l’espèce aux fins de

savoir s’il y a eu dépassement du « délai raisonnable » fait partie de l’examen des éléments de

preuve mené par les juridictions nationales. On peut donc se demander dans quelle mesure un organe

supranational peut intervenir dans ce processus. Il est en revanche communément admis que, dans la

plupart des cas, les faits sont établis par les juridictions nationales et que la tâche de la Cour se limite

à l’examen de la conformité des faits avec la Convention. Il semble que dans sa jurisprudence la

Cour se soit bornée à vérifier si la juridiction nationale statuant dans le cadre de la procédure interne

précédemment approuvée par elle-même avait correctement appliqué les règles générales au cas

concret. Or, en l’absence d’indications précises permettant d’apprécier les circonstances et de

calculer le montant de l’indemnisation, il n’y a aucun motif de contester les décisions des juridictions

nationales. Il convient à cet égard de ne pas oublier la liberté dont jouit le juge national dans

l’appréciation des faits et des éléments de preuve.

170. En outre, dans les circonstances très particulières de certaines affaires, le seul constat d’une

violation suffit à répondre à l’exigence de recours effectif et constitue une réparation suffisante.

Cette règle a été clairement établie dans la jurisprudence de la Cour concernant d’autres articles de la

Convention. De plus, dans certains cas, la durée excessive de la procédure peut être favorable aux

parties et une éventuelle indemnisation à ce titre serait donc extrêmement contestable.

c) Le gouvernement slovaque

171. Pour le gouvernement slovaque, la Cour devrait adopter la même approche que lorsqu’elle

apprécie le caractère équitable d’une procédure, question pour laquelle elle estime qu’il ne lui

appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction

interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés

sauvegardés par la Convention. Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un

procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l’admissibilité des preuves ou leur appréciation,

matière qui relève donc au premier chef du droit interne et des juridictions nationales. Ainsi,

lorsqu’elle examine les décisions des juridictions nationales relatives aux montants alloués pour

dommage moral découlant de la lenteur d’une procédure, la Cour devrait laisser suffisamment de

place au pouvoir discrétionnaire des tribunaux à cet égard puisque ceux-ci se prononcent sur les

retards de procédure selon les mêmes critères qu’elle – tout en étant mieux placés pour en analyser

les causes et les conséquences et donc pour déterminer le dommage moral en équité.

172. Le gouvernement slovaque remarque que les décisions de la Cour constitutionnelle slovaque

concernant les retards de procédure sont beaucoup plus détaillées que les décisions de la Cour.

Lorsque la Cour examine les décisions des juridictions nationales concernant les montants alloués

pour dommage moral, elle devrait se demander uniquement si ces décisions sont manifestement

arbitraires et inéquitables, et non si les montants accordés par la Cour dans des circonstances

analogues sont nettement supérieurs. Par ailleurs, le gouvernement slovaque trouve logique que les

sommes allouées par les juridictions nationales pour lenteur de procédure soient inférieures aux

montants octroyés par la Cour, compte tenu du fait que les personnes lésées peuvent obtenir une

réparation effective et rapide dans leur pays sans avoir à saisir cette autorité internationale.

4. Appréciation de la Cour

a) Rappel du contexte particulier aux affaires de durée de procédures

173. D’emblée, la Cour considère qu’elle doit répondre aux observations des différents

gouvernements quant au manque de précision de ses arrêts tant en ce qui concerne les raisons

conduisant au constat de violation qu’en matière de sommes octroyées pour dommage moral.

174. Elle tient à préciser que, si elle a été amenée à se prononcer sur autant d’affaires concernant

la durée de procédures, c’est parce que certaines Parties contractantes ont failli, pendant des années,

à se conformer à l’exigence du « délai raisonnable » posée par l’article 6 § 1, et n’ont prévu aucune

voie de recours interne pour ce genre de grief.

175. La situation s’est aggravée du fait du grand nombre d’affaires provenant de certains pays,

dont l’Italie. La Cour a déjà eu l’occasion de signaler les sérieuses difficultés que lui causait

de la façon

l’incapacité de l’Etat italien à résoudre la situation. Elle s’est exprimée à cet égard

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suivante : o

« La Cour souligne ensuite avoir déjà rendu depuis le 25 juin 1987, date de l’arrêt Capuano c. Italie (série A n

119), 65 arrêts constatant des violations de l’article 6 § 1 dans des procédures s’étant prolongées au-delà du « délai

raisonnable » devant les juridictions civiles des différentes régions italiennes. Pareillement, en application des

anciens articles 31 et 32 de la Convention, plus de 1 400 rapports de la Commission ont abouti à des constats, par le

Comité des Ministres, de violation de l’article 6 par l’Italie pour la même raison.

La répétition des violations constatées montre qu’il y a là accumulation de manquements de nature identique et

assez nombreux pour ne pas se ramener à des incidents isolés. Ces manquements reflètent une situation qui perdure,

à laquelle il n’a pas encore été porté remède et pour laquelle les justiciables ne disposent d’aucune voie de recours

interne.

Cette accumulation de manquements est, dès lors, constitutive d’une pratique incompatible avec la

o o

34884/97, § 22, CEDH 1999-V, Ferrari c. Italie [GC], n 33440/96, § 21,

Convention. » (Bottazzi c. Italie [GC], n

o o

35265/97, § 18, 28 juillet 1999, et Di Mauro c. Italie [GC], n 34256/96, §

28 juillet 1999, A.P. c. Italie [GC], n

23, CEDH 1999-V)

176. Aussi la Cour, à l’instar de la Commission, après avoir pendant des années évalué les causes

des retards imputables aux parties dans le cadre des règles italiennes de procédure, a dû se résoudre à

uniformiser la rédaction de ses décisions et arrêts, ce qui lui a permis d’adopter depuis 1999 plus de

1 000 arrêts contre l’Italie en matière de durée de procédures civiles. Or une telle approche a rendu

nécessaire, quant à l’octroi pour dommage moral dans le cadre de l’application de l’article 41, la

mise en place de barèmes fondés sur l’équité afin de parvenir à des résultats équivalents dans des cas

similaires.

Tout cela a amené la Cour à des niveaux d’indemnisation qui sont plus élevés que ceux pratiqués

par les organes de la Convention avant 1999, et qui peuvent différer de ceux appliqués en cas de

constat d’autres violations. Cette augmentation, loin de revêtir un caractère punitif, avait un double

objectif : d’une part, elle visait à inciter l’Etat à trouver une solution propre et accessible à tous et,

d’autre part, elle permettait aux requérants de ne pas être pénalisés du fait de l’absence de recours

internes.

177. La Cour tient également à souligner qu’elle maintient sa pratique en ce qui concerne les

appréciations des retards et en matière de satisfaction équitable. Quant à la question du dépassement

du délai raisonnable, elle rappelle qu’il faut avoir égard aux circonstances de la cause et aux critères

consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du

requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour l’intéressé (voir, parmi

beaucoup d’autres, l’arrêt Comingersoll S.A. précité, § 19). En outre, une analyse plus attentive des

nombreux arrêts postérieurs à l’arrêt Bottazzi permettra au Gouvernement de saisir la logique interne

sous-jacente aux décisions de la Cour relatives aux indemnités octroyées dans ses arrêts, les

montants variant uniquement en fonction des circonstances particulières de chaque affaire.

b) Principes découlant de la jurisprudence de la Cour

178. Quant aux observations concernant le principe de subsidiarité, y compris celles formulées

par les tiers intervenants, la Cour remarque que selon l’article 34 de la Convention elle « peut être

saisie d’une requête par toute personne physique (...) qui se prétend victime d’une violation par l’une

des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles (...) ».

179. La Cour rappelle qu’il appartient en premier lieu aux autorités nationales de redresser une

violation alléguée de la Convention. A cet égard, la question de savoir si un requérant peut se

prétendre victime du manquement allégué se pose à tous les stades de la procédure au regard de la

o

Convention (Bourdov c. Russie, n 59498/00, § 30, CEDH 2002-III).

180. La Cour réaffirme en outre qu’une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit

en principe à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu,

explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, les arrêts

o

Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 69 et suiv., série A n 51, Amuur c. France, 25 juin 1996, §

o

36, Recueil 1996-III, Dalban c. Roumanie [GC], n 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et la décision

o

Jensen c. Danemark (déc.), n 48470/99, CEDH 2001-X).

181. La question de savoir si une personne peut encore se prétendre victime d’une violation

alléguée de la Convention implique essentiellement pour la Cour de se livrer à un examen ex post

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facto de la situation de la personne concernée. Comme elle l’a déjà dit dans d’autres affaires de

durée de procédures, le fait de savoir si celle-ci a obtenu pour le dommage qui lui a été causé une

réparation – comparable à la satisfaction équitable dont parle l’article 41 de la Convention – revêt de

l’importance. Il ressort de la jurisprudence constante de la Cour que, lorsque les autorités nationales

ont constaté une violation et que leur décision constitue un redressement approprié et suffisant de

cette violation, la partie concernée ne peut plus se prétendre victime au sens de l’article 34 de la

o 1), précité, § 21).

Convention (Holzinger (n

182. Pour autant que les parties semblent lier la question de la qualité de « victime » à celle plus

générale de l’effectivité du recours et qu’elles souhaitent avoir des directives pour créer les voies de

recours internes les plus efficaces possibles, la Cour se propose d’aborder ce point dans une

perspective plus large, en donnant certaines indications quant aux caractéristiques que devrait

présenter un tel recours interne, étant entendu que, dans ce type d’affaires, la possibilité pour le

requérant de se prétendre victime dépendra du redressement que le recours interne lui aura fourni.

183. Force est de constater que le meilleur remède dans l’absolu est, comme dans de nombreux

domaines, la prévention. La Cour rappelle qu’elle a affirmé à maintes reprises que l’article 6 § 1

astreint les Etats contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions

puissent remplir chacune de ses exigences, notamment quant au délai raisonnable (voir, parmi de

nombreux autres, Süßmann c. Allemagne, 16 septembre 1996, § 55, Recueil 1996-IV, et Bottazzi,

arrêt précité, § 22). Lorsque le système judiciaire s’avère défaillant à cet égard, un recours

permettant de faire accélérer la procédure afin d’empêcher la survenance d’une durée excessive

constitue la solution la plus efficace. Un tel recours présente un avantage incontestable par rapport à

un recours uniquement indemnitaire car il évite également d’avoir à constater des violations

successives pour la même procédure et ne se limite pas à agir uniquement a posteriori comme le fait

un recours indemnitaire, tel que celui prévu par la loi italienne par exemple.

184. La Cour a de nombreuses fois reconnu à ce type de recours un caractère « effectif » dans la

mesure où il permet de hâter la décision de la juridiction concernée (voir, parmi d’autres, les

o o

décisions Bacchini c. Suisse (déc.), n 62915/00, 21 juin 2005, Kunz c. Suisse (déc.), n 623/02, 21

os

juin 2005, Fehr et Lauterburg c. Suisse (déc.), n 708/02 et 1095/02, 21 juin 2005, Gonzalez Marin

o o

c. Espagne (déc.), n 39521/98, CEDH 1999-VII, Tomé Mota c. Portugal (déc.), n 32082/96,

o

CEDH 1999-IX, et l’arrêt précité Holzinger (n 1), § 22).

185. Il est aussi évident que, pour les pays où existent déjà des violations liées à la durée de

procédures, un recours tendant uniquement à accélérer la procédure, s’il est souhaitable pour

l’avenir, peut ne pas être suffisant pour redresser une situation où il est manifeste que la procédure

s’est déjà étendue sur une période excessive.

186. Différents types de recours peuvent redresser la violation de façon appropriée. La Cour l’a

déjà affirmé en matière pénale en jugeant satisfaisante la prise en compte de la durée de la procédure

o

pour octroyer une réduction de la peine de façon expresse et mesurable (Beck c. Norvège, n

26390/95, § 27, 26 juin 2001).

Par ailleurs, certains Etats, tels que l’Autriche, la Croatie, l’Espagne, la Pologne et la Slovaquie,

l’ont du reste parfaitement compris en choisissant de combiner deux types de recours, l’un tendant à

o 1), précité,

accélérer la procédure et l’autre de nature indemnitaire (voir, par exemple, Holzinger (n

o

§ 22, et les décisions Slaviček c. Croatie (déc.), n 20862/02, CEDH 2002-VII, Fernández-Molina

o o

González et autres c. Espagne (déc.), n 64359/01, CEDH 2002-IX, Michalak c. Pologne (déc.), n

er os

24549/03, 1 mars 2005, Andrášik et autres c. Slovaquie (déc.), n 57984/00, 60237/00, 60242/00,

60679/00, 60680/00, 68563/01 et 60226/00, CEDH 2002-IX).

187. Toutefois, les Etats peuvent également choisir de ne créer qu’un recours indemnitaire,

comme l’a fait l’Italie, sans que ce recours puisse être considéré comme manquant d’effectivité

(Mifsud, décision précitée).

188. La Cour a déjà eu l’occasion de rappeler dans l’arrêt Kudła (précité, §§ 154-155) que, dans

le respect des exigences de la Convention, les Etats contractants jouissent d’une certaine marge

d’appréciation quant à la façon de garantir aux individus le recours exigé par l’article 13 et de se

conformer à l’obligation que leur fait cette disposition de la Convention. Elle a également insisté sur

le principe de subsidiarité afin que les justiciables ne soient plus systématiquement contraints de lui

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soumettre des requêtes qui auraient pu être instruites d’abord et, selon elle, de manière plus

appropriée, au sein des ordres juridiques internes.

189. Ainsi, lorsque les législateurs ou les juridictions nationales ont accepté de jouer leur

véritable rôle en introduisant une voie de recours interne, il est évident que la Cour doit en tirer

certaines conséquences. Lorsqu’un Etat a fait un pas significatif en introduisant un recours

indemnitaire, la Cour se doit de lui laisser une plus grande marge d’appréciation pour qu’il puisse

organiser ce recours interne de façon cohérente avec son propre système juridique et ses traditions,

en conformité avec le niveau de vie du pays. Le juge national pourra notamment se référer plus

facilement aux montants accordés au niveau national pour d’autres types de dommages – les

dommages corporels, ceux concernant le décès d’un proche ou ceux en matière de diffamation, par

exemple – et se fonder sur son intime conviction, même si cela aboutit à l’octroi de sommes

inférieures à celles fixées par la Cour dans des affaires similaires.

190. Conformément à sa jurisprudence relative à l’interprétation et l’application du droit interne,

si, aux termes de l’article 19 de la Convention, la Cour a pour tâche d’assurer le respect des

engagements résultant de la Convention pour les Etats contractants, il ne lui appartient pas de

connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction, sauf si et dans la

mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention.

De plus, il incombe au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux cours et

tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne (Jahn et autres, arrêt précité, § 86).

191. La Cour est donc appelée à vérifier si la manière dont le droit interne est interprété et

appliqué produit des effets conformes aux principes de la Convention tels qu’interprétés dans sa

jurisprudence. Comme l’a très justement relevé la Cour de cassation italienne, cela vaut d’autant plus

quand le droit interne se réfère explicitement aux dispositions de la Convention. Cette tâche de

vérification devrait lui être facilitée quand il s’agit d’Etats qui ont effectivement intégré la

Convention dans leur ordre juridique et qui en considèrent les normes comme directement

applicables, puisque les juridictions suprêmes de ces Etats se chargeront, normalement, de faire

respecter les principes fixés par la Cour.

Partant, une erreur manifeste d’appréciation de la part du juge national peut aussi découler d’une

mauvaise application ou interprétation de la jurisprudence de la Cour.

192. Le principe de subsidiarité ne signifie pas qu’il faille renoncer à tout contrôle sur le résultat

obtenu du fait de l’utilisation de la voie de recours interne, sous peine de vider les droits garantis par

l’article 6 § 1 de toute substance. A cet égard, il y a lieu de rappeler que la Convention a pour but de

protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Prince Hans-Adam II

o

de Liechtenstein c. Allemagne [GC], n 42527/98, § 45, CEDH 2001-VIII). La remarque vaut en

particulier pour les garanties prévues par l’article 6, vu la place éminente que le droit à un procès

équitable, avec toutes les garanties prévues par cette disposition, occupe dans une société

démocratique (ibidem).

c) Application de ces principes

193. Il découle de ce qui précède qu’il appartient à la Cour de vérifier, d’une part, s’il y a eu

reconnaissance par les autorités, au moins en substance, d’une violation d’un droit protégé par la

Convention et, d’autre part, si le redressement peut être considéré comme approprié et suffisant

o

(voir, notamment, Normann c. Danemark (déc.), n 44704/98, 14 juin 2001, Jensen et Rasmussen c.

o o

Danemark (déc.), n 52620/99, 20 mars 2003, et Nardone c. Italie (déc.), n 34368/02, 25 novembre

2004). i. Le constat de violation

194. La première condition, à savoir le constat de violation par les autorités nationales, ne prête

pas à controverse puisque, dans l’hypothèse où une cour d’appel octroierait une indemnité sans avoir

au préalable constaté expressément une violation, il faudrait considérer que ce constat existe en

substance, étant donné que, selon la loi Pinto, la cour d’appel ne peut accorder une somme que

o

lorsqu’il y a eu dépassement de la durée raisonnable (Capogrossi c. Italie (déc.), n 62253/00, 21

octobre 2004).

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ii. Les caractéristiques du redressement

195. Quant à la seconde condition, à savoir un redressement approprié et suffisant, la Cour a déjà

indiqué que, même si un recours est « effectif » dès lors qu’il permet soit de faire intervenir plus tôt

la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les

retards déjà accusés, cette conclusion n’est valable que pour autant que l’action indemnitaire

demeure elle-même un recours effectif, adéquat et accessible permettant de sanctionner la durée

excessive d’une procédure judiciaire (décision Mifsud, précitée).

On ne peut en effet exclure que la lenteur excessive du recours indemnitaire n’en affecte le

o

caractère adéquat (Paulino Tomás c. Portugal (déc.), n 58698/00, CEDH 2003-VIII, Belinger c.

o 42320/98, 2 octobre 2001, et, mutatis mutandis, arrêt Öneryıldız c. Turquie [GC],

Slovénie (déc.), n

o

n 48939/99, § 156, CEDH 2004-XII).

196. A cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le droit d’accès à un tribunal

garanti par l’article 6 § 1 de la Convention serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un Etat

contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au

détriment d’une partie. L’exécution d’un jugement, de quelque juridiction que ce soit, doit être

considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6 (voir, notamment,

o

Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, §§ 40 et suiv., Recueil 1997-II, et Metaxas c. Grèce, n 8415/02, §

25, 27 mai 2004).

197. La Cour a souligné, dans des affaires de durée de procédures civiles, que l’exécution est la

seconde phase de la procédure au fond et que le droit revendiqué ne trouve sa réalisation effective

qu’au moment de l’exécution (voir, entre autres, les arrêts Di Pede c. Italie et Zappia c. Italie,

26 septembre 1996, respectivement §§ 22, 24 et 26, et §§ 18, 20, et 22, Recueil 1996-IV, et, mutatis

o

mutandis, Silva Pontes c. Portugal, 23 mars 1994, § 33, série A n 286-A).

198. La Cour a affirmé en outre qu’il est inopportun de demander à un individu qui a obtenu une

créance contre l’Etat à l’issue d’une procédure judiciaire d’engager par la suite une procédure

d’exécution forcée afin d’obtenir satisfaction. Il en résulte que le versement tardif des sommes dues

au requérant par le biais de la procédure d’exécution forcée ne saurait remédier au refus prolongé des

autorités nationales de se conformer à l’arrêt, et qu’il n’opère pas une réparation adéquate (Metaxas,

o

arrêt précité, § 19, et Karahalios c. Grèce, n 62503/00, § 23, 11 décembre 2003). D’ailleurs certains

Etats, tels que la Slovaquie et la Croatie, ont même prévu un délai de paiement, à savoir deux et trois

mois respectivement (Andrášik et autres et Slaviček, décisions précitées).

La Cour peut admettre qu’une administration puisse avoir besoin d’un laps de temps avant de

procéder à un paiement ; néanmoins, s’agissant d’un recours indemnitaire visant à redresser les

conséquences de la durée excessive de procédures, ce laps de temps ne devrait généralement pas

dépasser six mois à compter du moment où la décision d’indemnisation devient exécutoire.

199. Comme la Cour l’a déjà abondamment répété, une autorité de l’Etat ne saurait prétexter du

manque de ressources pour ne pas honorer une dette fondée sur une décision de justice (voir, parmi

de nombreux autres précédents, Bourdov, arrêt précité, § 35).

200. En ce qui concerne le souci d’avoir un recours indemnitaire qui réponde à l’exigence d’un

délai raisonnable, il est tout à fait envisageable que les règles de procédure applicables ne soient pas

exactement les mêmes que celles qui valent pour des actions en réparation ordinaires. Il appartient à

chaque Etat de déterminer, en fonction des règles applicables dans son système judiciaire, quelle

procédure sera la plus à même de respecter le caractère « effectif » que doit revêtir le recours, pour

peu que cette procédure observe les principes d’équité garantis par l’article 6 de la Convention.

201. Enfin, la Cour trouve raisonnable que dans ce type de procédure où l’Etat, du fait de la

mauvaise organisation de son système judiciaire, force en quelque sorte les justiciables à intenter un

recours indemnitaire, les règles en matière de frais de procédure puissent être différentes et permettre

ainsi au justiciable de ne pas supporter de charges excessives lorsque son action est fondée. Il

pourrait sembler paradoxal que l’Etat, par le biais de différentes taxes – avant l’introduction du

recours ou postérieures à la décision –, reprenne d’une main ce qu’il a accordé de l’autre pour

réparer une violation de la Convention. Il ne faudrait pas non plus que ces frais soient excessifs et

constituent une limitation déraisonnable au droit d’introduire une telle action en réparation et,

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partant, une atteinte au droit d’accès à un tribunal. Sur ce point, la Cour note qu’en Pologne les

frais de procédure dus par un requérant pour introduire une action en réparation lui sont remboursés

o

si son recours s’avère fondé (Charzyński c. Pologne (déc.), n 15212/03, CEDH 2005-V).

202. Quant à la méconnaissance de l’exigence du délai raisonnable, une des caractéristiques d’un

redressement susceptible de faire perdre au justiciable sa qualité de « victime » tient au montant qui

lui a été alloué à l’issue du recours interne. La Cour a déjà eu l’occasion d’indiquer que le statut de

victime d’un requérant peut dépendre du montant de l’indemnisation qui lui a été accordée au niveau

national pour la situation dont il se plaint devant la Cour (Normann et Jensen et Rasmussen,

décisions précitées).

203. En matière de dommage matériel, la juridiction interne est clairement plus à même de

déterminer son existence et son montant. Ce point n’a d’ailleurs pas été contesté par les parties ni par

les intervenants.

204. Quant au dommage moral, la Cour – rejointe sur ce point par la Cour de cassation italienne

o

(voir l’arrêt n 8568/05 de celle-ci, paragraphe 70 ci-dessus) – admet comme point de départ la

présomption solide, quoique réfragable, selon laquelle la durée excessive d’une procédure

occasionne un dommage moral. La Cour admet aussi que, dans certains cas, la durée de la procédure

n’entraîne qu’un dommage moral minime, voire pas de dommage moral du tout (Nardone, décision

précitée). Le juge national devra alors justifier sa décision en la motivant suffisamment.

205. De surcroît, selon la Cour, le niveau d’indemnisation dépend des caractéristiques et de

l’effectivité du recours interne.

206. La Cour peut au demeurant parfaitement accepter qu’un Etat qui s’est doté de différents

recours, dont un tendant à accélérer la procédure et un de nature indemnitaire, et dont les décisions

conformes à la tradition juridique et au niveau de vie du pays sont rapides, motivées, et exécutées

avec célérité, accorde des sommes qui, tout en étant inférieures à celles fixées par la Cour, ne sont

o

pas déraisonnables (Dubjakova c. Slovaquie (déc.), n 67299/01, 19 octobre 2004).

Cependant, lorsque les exigences énumérées ci-dessus n’ont pas toutes été respectées par le

recours interne, il est envisageable que le montant à partir duquel le justiciable pourra encore se

prétendre « victime » soit plus élevé.

207. Il est même possible de concevoir que la juridiction fixant le montant de l’indemnisation

fasse état de son propre retard et qu’en conséquence, afin de ne pas pénaliser ultérieurement le

requérant, elle accorde une réparation particulièrement élevée afin de combler ce retard

supplémentaire.

iii. L’application au cas d’espèce

208. Le délai de quatre mois prévu par la loi Pinto respecte l’exigence de célérité requise pour un

recours effectif. En l’espèce, l’examen par la cour d’appel de Reggio de Calabre du recours Pinto

s’est étendu du 18 avril 2002 au 27 juillet 2002, soit moins de quatre mois, ce qui est conforme à la

durée fixée par la loi.

209. Dans la présente affaire, les requérants n’ont pas allégué de retards dans le paiement de

l’indemnité accordée. La Cour insiste tout de même sur le fait que, pour être effectif, un recours

indemnitaire doit être accompagné de dispositions budgétaires adéquates afin qu’il puisse être donné

suite, dans les six mois suivant la date du dépôt au greffe, aux décisions d’indemnisation des cours

d’appel, qui, selon la loi Pinto, sont immédiatement exécutoires (article 3 § 6 de la loi Pinto,

paragraphe 62 ci-dessus).

210. En ce qui concerne les frais de procédure, les requérants ont dû supporter des frais

correspondant à environ deux tiers de l’indemnité accordée. A cet égard, la Cour estime que le

montant des frais de procédure, et notamment certaines dépenses fixes (comme celles relatives à

l’enregistrement de la décision judiciaire), peuvent réduire fortement les efforts déployés par les

requérants en vue d’obtenir une indemnisation.

211. Pour évaluer le montant de l’indemnisation allouée par la cour d’appel, la Cour examine, sur

la base des éléments dont elle dispose, ce qu’elle aurait accordé dans la même situation pour la

période prise en considération par la juridiction interne.

212. D’après les documents fournis par les parties pour l’audience, il n’y a pas de disproportion

en Italie entre les sommes versées au titre du dommage moral aux héritiers en cas de décès d’un

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proche, ou celles allouées pour des dommages corporels ou encore en matière de diffamation, et

les montants octroyés généralement par la Cour au titre de l’article 41 de la Convention dans les

affaires de durée de procédures. Ainsi, le niveau de l’indemnisation accordée en général par les cours

d’appel dans le cadre des recours Pinto ne saurait être justifié par ce genre de considérations.

213. Même si la méthode de calcul prévue en droit interne ne correspond pas exactement aux

critères énoncés par la Cour, une analyse de la jurisprudence devrait permettre l’octroi par les cours

d’appel de sommes qui ne sont pas déraisonnables par rapport à celles allouées par la Cour dans des

affaires similaires.

214. En l’espèce, la Cour relève que la cour d’appel n’a pas dit que le comportement des

requérants ait eu une influence significative sur la durée de la procédure. Elle n’a pas estimé non plus

que la cause fût de nature très complexe. Dans sa décision, elle a semblé ne prendre en compte que la

durée excessive, évaluée à trois ans et six mois, et l’enjeu du litige. La Cour rappelle que l’enjeu du

litige ne peut pas s’apprécier en prenant uniquement en considération le résultat final, sinon les

procédures encore pendantes n’auraient pas de valeur. Il faut avoir égard à l’enjeu global du litige

pour les requérants.

Quant au montant accordé, il semblerait qu’en attribuant 2 450 EUR pour trois années et demi de

retard, le tarif par année soit de 700 EUR, soit 175 EUR pour chaque requérant. La Cour observe que

pareil montant représente environ 10 % de ce qu’elle octroie généralement dans des affaires

italiennes similaires. Cet élément à lui seul aboutit à un résultat manifestement déraisonnable par

rapport à sa jurisprudence. La Cour se propose de revenir sur la question dans le cadre de l’article 41

(paragraphes 272-273 ci-dessous).

215. En conclusion, et eu égard au fait que différentes exigences n’ont pas été satisfaites, la Cour

considère que le redressement s’est révélé insuffisant. La seconde condition, à savoir un

redressement approprié et suffisant, n’ayant pas été remplie, la Cour estime que les requérants

peuvent en l’espèce toujours se prétendre « victimes » d’une violation de l’exigence du « délai

raisonnable ».

216. Partant, cette exception du Gouvernement doit également être rejetée.

C. Sur l’observation de l’article 6 § 1 de la Convention

217. Dans son arrêt, la chambre a conclu à la violation de l’article 6 § 1 parce que la durée de la

procédure litigieuse ne répondait pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y avait là encore

une manifestation de la pratique citée dans l’arrêt Bottazzi (paragraphes 69-70 de l’arrêt de la

chambre).

218. Les requérants se plaignent du montant dérisoire des dommages accordés. En outre, ils ne

voient pas en quoi la loi Pinto pourrait prévenir la répétition des violations et rappellent que le

Comité des Ministres du Conseil de l’Europe considère que la situation quant aux affaires de durée

de procédures en Italie est toujours très grave. Par conséquent, ils demandent à la Grande Chambre

de confirmer la formulation de l’arrêt de la chambre.

219. Le Gouvernement conteste la formulation adoptée dans l’arrêt Bottazzi (précité, § 22) quant

à l’existence d’une « pratique » contraire à la Convention, puisqu’en l’espèce il n’y aurait pas de

tolérance de la part de l’Etat, celui-ci ayant pris de nombreuses mesures, dont la loi Pinto, pour

prévenir la répétition des violations.

1. Période à considérer

220. La Cour rappelle que de sa jurisprudence relative à l’intervention des tiers dans des

procédures civiles se dégage la distinction suivante : lorsqu’un requérant est intervenu dans la

procédure nationale uniquement en son nom propre, la période à prendre en considération commence

à courir à compter de cette date, alors que, lorsqu’un requérant se constitue partie au litige en tant

M.Ö. c.

qu’héritier, il peut se plaindre de toute la durée de la procédure (voir, en dernier lieu,

o

Turquie, n 26136/95, § 25, 19 mai 2005).

221. La période à prendre en compte a donc commencé le 25 mai 1990, avec l’assignation des

défenderesses par A. Scordino devant la cour d’appel de Reggio de Calabre, pour s’achever le 7

décembre 1998, date du dépôt au greffe de l’arrêt de la Cour de cassation. Elle a donc été d’un peu

plus de huit ans et demi pour deux degrés de juridiction.

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2. Caractère raisonnable de la durée de la procédure

222. La Cour a déjà rappelé les raisons qui l’ont amenée à conclure dans les quatre arrêts contre

l’Italie du 28 juillet 1999 (Bottazzi, § 22, Ferrari, § 21, A.P. c. Italie, § 18, et Di Mauro, § 23) à

l’existence d’une pratique en Italie (paragraphe 175 ci-dessus).

223. Elle constate que, comme le Gouvernement le souligne, une voie de recours interne a depuis

lors été mise en place. Toutefois, cela n’a pas changé le problème de fond, c’est-à-dire le fait que la

durée de procédures en Italie continue d’être excessive. Les rapports annuels du Comité des

Ministres sur la durée excessive des procédures judiciaires en Italie (voir, entre autres, le document

CM/Inf/DH(2004)23 révisé et la Résolution intérimaire ResDH(2005)114) n’évoquent pas

l’existence d’évolutions importantes en la matière. Comme les requérants, la Cour ne voit pas en

quoi la création de la voie de recours interne Pinto permet d’éliminer les durées excessives de

procédures. Elle a certes évité à la Cour de constater ces violations, mais cette tâche a simplement

été transférée à des cours d’appel déjà surchargées. De plus, vu l’existence de divergences

ponctuelles entre la jurisprudence de la Cour de cassation (paragraphes 63-70 ci-dessus) et celle de la

Cour, cette dernière est à nouveau appelée à se prononcer sur l’existence de telles violations.

224. La Cour rappelle que l’article 6 § 1 de la Convention oblige les Etats contractants à

organiser leurs juridictions de manière à leur permettre de répondre aux exigences de cette

disposition. Elle tient à réaffirmer l’importance qu’elle attache à ce que la justice ne soit pas

administrée avec des retards propres à en compromettre l’efficacité et la crédibilité (Bottazzi, précité,

§ 22). La situation de l’Italie à ce sujet n’a pas suffisamment changé pour remettre en cause

l’évaluation selon laquelle l’accumulation de manquements est constitutive d’une pratique

incompatible avec la Convention.

225. La Cour note que dans la présente affaire la cour d’appel a constaté un dépassement du délai

raisonnable. Toutefois, le fait que la procédure Pinto, considérée dans son ensemble, n’a pas enlevé

aux requérants la qualité de « victime » constitue une circonstance aggravante dans un contexte de

violation de l’article 6 § 1 pour dépassement du délai raisonnable. La Cour sera donc amenée à

revenir sur cette question sous l’angle de l’article 41.

226. Après avoir examiné les faits à la lumière des informations fournies par les parties et de la

pratique précitée, et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la

durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».

227. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

IV. SUR L’APPLICATION DES ARTICLES 46 ET 41 DE LA CONVENTION

A. Article 46 de la Convention

228. Aux termes de cette disposition :

« 1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges

auxquels elles sont parties.

2. L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution. »

1. L’indemnité d’expropriation

229. Les conclusions de la Cour impliquent en soi que la violation du droit des requérants, tel que

o

le garantit l’article 1 du Protocole n 1, tire son origine d’un problème à grande échelle résultant

d’un dysfonctionnement de la législation italienne, et qui a touché, et peut encore toucher à l’avenir,

un grand nombre de personnes. L’obstacle injustifié à l’obtention d’une indemnité d’expropriation

« raisonnablement en rapport avec la valeur du bien » n’a pas été causé par un incident isolé ni n’est

imputable au tour particulier qu’ont pris les événements dans le cas des intéressés ; il résulte de

l’application d’une loi à l’égard d’une catégorie précise de citoyens, à savoir les personnes

concernées par l’expropriation de terrains.

230. L’existence et le caractère systémique de ce problème n’ont pas été reconnus par les

autorités judiciaires italiennes. Cependant, certains passages des arrêts de la Cour constitutionnelle

o os

n 223 de 1983 (paragraphe 55 ci-dessus), n 283 et 442 de 1993 (paragraphe 60 ci-dessus), dans

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lesquels celle-ci invite le législateur à élaborer une loi permettant une indemnisation conséquente

o 359/1992 compatible avec la Constitution en raison

(serio ristoro) et juge l’article 5 bis de la loi n

de son caractère urgent et provisoire, indiquent que la haute juridiction a détecté l’existence d’un

problème structurel sous-jacent, auquel le législateur devrait trouver une solution.

La Cour est d’avis que les faits de la cause révèlent dans l’ordre juridique italien une défaillance,

en conséquence de laquelle une catégorie entière de particuliers se sont vus, ou se voient toujours,

privés de leur droit au respect de leurs biens. Elle estime également que les lacunes du droit décelées

dans l’affaire particulière des requérants peuvent donner lieu à l’avenir à de nombreuses requêtes

bien fondées, compte tenu également de ce que le Répertoire des dispositions sur l’expropriation a

o

codifié les critères d’indemnisation introduits par l’article 5 bis de la loi n 359/1992 (paragraphe 61

ci-dessus).

231. Dans le cadre des mesures visant à garantir l’effectivité du mécanisme établi par la

Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté, le 12 mai 2004, une

Résolution (Res(2004)3) sur les arrêts qui révèlent un problème structurel sous-jacent dans laquelle,

après avoir souligné l’intérêt d’aider l’Etat concerné à identifier les problèmes sous-jacents et les

mesures d’exécution nécessaires (septième paragraphe du préambule), il invite la Cour « à identifier

dans les arrêts où elle constate une violation de la Convention ce qui, d’après elle, révèle un

problème structurel sous-jacent et la source de ce problème, en particulier lorsqu’il est susceptible de

donner lieu à de nombreuses requêtes, de façon à aider les Etats à trouver la solution appropriée et le

Comité des Ministres à surveiller l’exécution des arrêts » (paragraphe I de la résolution). Cette

résolution doit être replacée dans le contexte de l’augmentation de la charge de travail de la Cour, en

raison notamment de séries d’affaires résultant de la même cause structurelle ou systémique.

232. A ce propos, la Cour attire l’attention sur la Recommandation du Comité des Ministres du

12 mai 2004 (Rec(2004)6) sur l’amélioration des recours internes, dans laquelle celui-ci a rappelé

que, au-delà de l’obligation en vertu de l’article 13 de la Convention d’offrir à toute personne ayant

un grief défendable un recours effectif devant une instance nationale, les Etats ont une obligation

générale de remédier aux problèmes sous-jacents aux violations constatées. Soulignant que

l’amélioration des recours au niveau national, tout particulièrement en matière d’affaires répétitives,

devrait également contribuer à réduire la charge de travail de la Cour, le Comité des Ministres a

recommandé aux Etats membres de réexaminer, à la suite d’arrêts de la Cour qui révèlent des

défaillances structurelles ou générales dans le droit ou la pratique de l’Etat, l’effectivité des recours

existants et, « le cas échéant, [de] mettre en place des recours effectifs, afin d’éviter que des affaires

répétitives ne soient portées devant la Cour ».

233. Avant de se pencher sur les demandes de satisfaction équitable présentées par les requérants

au titre de l’article 41 de la Convention, et eu égard aux circonstances de l’espèce ainsi qu’à

l’évolution de sa charge de travail, la Cour se propose d’étudier quelles conséquences peuvent être

tirées de l’article 46 de la Convention pour l’Etat défendeur. Elle rappelle qu’aux termes de l’article

46 les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs rendus par la Cour

dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comité des Ministres étant chargé de surveiller

l’exécution de ces arrêts. Il en découle notamment que, lorsque la Cour constate une violation, l’Etat

défendeur a l’obligation juridique non seulement de verser aux intéressés les sommes allouées au

titre de la satisfaction équitable prévue par l’article 41, mais aussi de choisir, sous le contrôle du

Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à intégrer dans son

ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d’en effacer

autant que possible les conséquences. L’Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité

des Ministres, de choisir les moyens de s’acquitter de son obligation juridique au regard de l’article

46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues

os 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH

dans l’arrêt de la Cour (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], n

2000-VIII, et Broniowski, précité, § 192).

234. En outre, il résulte de la Convention, et notamment de son article 1, qu’en ratifiant la

Convention les Etats contractants s’engagent à faire en sorte que leur droit interne soit compatible

o

avec celle-ci (Maestri c. Italie [GC], n 39748/98, § 47, CEDH 2004-I).

235. La Cour a déjà relevé que la violation qu’elle a constatée en l’espèce découlait d’une

situation concernant un grand nombre de personnes, à savoir la catégorie des particuliers faisant

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l’objet d’une expropriation de terrain (paragraphes 99-104 ci-dessus). La Cour est déjà saisie de

quelques dizaines de requêtes qui ont été présentées par des personnes concernées par des biens

expropriés tombant sous le coup des critères d’indemnisation litigieux. C’est là non seulement un

facteur aggravant quant à la responsabilité de l’Etat au regard de la Convention à raison d’une

situation passée ou actuelle, mais également une menace pour l’effectivité à l’avenir du dispositif

mis en place par la Convention.

236. Bien qu’en principe il ne lui appartienne pas de définir quelles peuvent être les mesures de

redressement appropriées pour que l’Etat défendeur s’acquitte de ses obligations au regard de

l’article 46 de la Convention, eu égard à la situation de caractère structurel qu’elle constate, la Cour

observe que des mesures générales au niveau national s’imposent sans aucun doute dans le cadre de

l’exécution du présent arrêt, mesures qui doivent prendre en considération les nombreuses personnes

touchées. En outre, les mesures adoptées doivent être de nature à remédier à la défaillance

structurelle dont découle le constat de violation formulé par la Cour, de telle sorte que le système

instauré par la Convention ne soit pas compromis par un grand nombre de requêtes résultant de la

même cause. Pareilles mesures doivent donc comprendre un mécanisme offrant aux personnes lésées

une réparation pour la violation de la Convention établie dans le présent arrêt relativement aux

requérants. A cet égard, la Cour a le souci de faciliter la suppression rapide et effective d’un

dysfonctionnement constaté dans le système national de protection des droits de l’homme. Une fois

un tel défaut identifié, il incombe aux autorités nationales, sous le contrôle du Comité des Ministres,

de prendre, rétroactivement s’il le faut (voir les arrêts précités Bottazzi, § 22, Di Mauro, § 23, et la

Résolution provisoire du Comité des Ministres ResDH(2000)135 du 25 octobre 2000 (Durée

excessive des procédures judiciaires en Italie : mesures de caractère général) ; voir également

o

Brusco, précité, et Giacometti et autres c. Italie (déc.), n 34939/97, CEDH 2001-XII), les mesures

de redressement nécessaires conformément au principe de subsidiarité de la Convention, de manière

que la Cour n’ait pas à réitérer son constat de violation dans une longue série d’affaires comparables.

237. Pour aider l’Etat défendeur à remplir ses obligations au titre de l’article 46, la Cour a

cherché à indiquer le type de mesures que l’Etat italien pourrait prendre pour mettre un terme à la

situation structurelle constatée en l’espèce. Elle estime que l’Etat défendeur devrait, avant tout,

supprimer tout obstacle à l’obtention d’une indemnité en rapport raisonnable avec la valeur du bien

exproprié, et garantir ainsi par des mesures légales, administratives et budgétaires appropriées la

réalisation effective et rapide du droit en question relativement aux autres demandeurs concernés par

des biens expropriés, conformément aux principes de la protection des droits patrimoniaux énoncés à

o

l’article 1 du Protocole n 1, en particulier aux principes applicables en matière d’indemnisation

(paragraphes 93-98 ci-dessus).

2. La durée excessive des procédures

238. Devant la Cour sont actuellement pendantes des centaines d’affaires portant sur les

indemnités accordées par des cours d’appel dans le cadre de procédures Pinto, avant le revirement de

jurisprudence de la Cour de cassation. Dans ces affaires, sont en cause le montant de l’indemnisation

et/ou le retard dans le paiement des sommes en question. Tout en prenant acte avec satisfaction de

l’évolution favorable de la jurisprudence en Italie, et particulièrement du récent arrêt de l’Assemblée

plénière de la Cour de cassation (paragraphe 68 ci-dessus), la Cour note avec regret que, si un défaut,

source de violation, a été corrigé, un autre lié au premier apparaît : le retard dans l’exécution des

décisions. Elle ne saurait assez insister sur le fait que les Etats doivent se donner les moyens

nécessaires et suffisants pour que tous les aspects permettant l’efficacité de la justice soient garantis.

239. Dans sa Recommandation du 12 mai 2004 (Rec(2004)6) le Comité des Ministres s’est

félicité de ce que la Convention faisait partie intégrante de l’ordre juridique interne de l’ensemble

des Etats parties, tout en recommandant aux Etats membres de s’assurer de l’existence de recours

internes et de leur effectivité. A cet égard, la Cour tient à souligner que, si l’existence d’un recours

est nécessaire, elle n’est en soi pas suffisante. Encore faut-il que les juridictions nationales aient la

possibilité en droit interne d’appliquer directement la jurisprudence européenne, et que leur

connaissance de cette jurisprudence soit facilitée par l’Etat en question.

La Cour rappelle sur ce point le contenu des Recommandations du Comité des Ministres sur la

publication et la diffusion dans les Etats membres du texte de la Convention européenne des droits

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de l’homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Rec(2002)13 du

18 décembre 2002) et sur la Convention européenne des droits de l’homme dans l’enseignement

universitaire et la formation professionnelle (Rec(2004)4 du 12 mai 2004), sans oublier la Résolution

du Comité des Ministres (Res(2002)12) établissant la CEPEJ et le fait qu’au sommet de Varsovie en

mai 2005 les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres ont décidé de développer les

fonctions d’évaluation et d’assistance de la CEPEJ.

Dans la Recommandation du 12 mai 2004 (Rec(2004)6) le Comité des Ministres a également

rappelé que les Etats ont l’obligation générale de remédier aux problèmes sous-jacents aux violations

constatées.

240. Tout en réitérant que l’Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des

Ministres, de choisir les moyens de s’acquitter de son obligation juridique au regard de l’article 46

de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues

dans l’arrêt de la Cour (Broniowski, précité, § 192), et sans vouloir définir quelles peuvent être les

mesures à prendre par l’Etat défendeur pour qu’il s’acquitte de ses obligations au regard de l’article

46 de la Convention, la Cour attire son attention sur les conditions indiquées ci-dessus

(paragraphes 173-216) quant à la possibilité pour une personne de pouvoir encore se prétendre

« victime » dans ce type d’affaires.

La Cour invite l’Etat défendeur à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que

les décisions nationales soient non seulement conformes à la jurisprudence de la Cour mais encore

exécutées dans les six mois suivant leur dépôt au greffe.

B. Article 41 de la Convention

241. Aux termes de l article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute

Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la

partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

1. Dommage matériel

a) L’arrêt de la chambre

242. Dans son arrêt (paragraphes 111-112), la chambre s’est ainsi exprimée :

« La Cour vient de constater que l’expropriation subie par les requérants satisfaisait à la condition de légalité et

n’était pas arbitraire. L’acte du gouvernement italien que la Cour a tenu pour contraire à la Convention est une

expropriation qui eût été légitime si une indemnisation raisonnable avait été versée. La Cour n’a pas non plus

conclu à l’illégalité de l’application de l’impôt de 20 % en tant que telle, mais a pris en compte cet élément dans

l’appréciation de la cause. Enfin, la Cour a constaté la violation du droit à un procès équitable des requérants en

raison de l’application à leur cas de l’article 5 bis.

Compte tenu de ces éléments, et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d’accorder aux requérants la

somme de 410 000 EUR. »

b) Thèses des comparants

i. Les requérants

243. Les requérants sollicitent une somme correspondant à la différence entre l’indemnité qu’ils

o

auraient perçue au sens de la loi n 2359/1865 et celle qui leur a été accordée conformément à

o

l’article 5 bis de la loi n 359/1992. Cette somme s’élevait à 123 815,56 EUR en 1983, l’année de

l’expropriation. A cette somme devraient s’ajouter l’intérêt légal capitalisé jusqu’en 2005

(297 849,76 EUR) ainsi que l’indexation (198 737,84 EUR). Ainsi, le capital indexé en 2005 et

augmenté des intérêts s’élève à 620 403,16 EUR. Les requérants critiquent l’arrêt de la chambre en

ce que celle-ci ne leur aurait pas accordé de somme au titre des intérêts.

244. En outre, les requérants demandent le remboursement de l’impôt de 20 % qui a été appliqué

sur l’indemnité d’expropriation, indexé et assorti d’intérêts jusqu’en 2005. Ce montant s’élève à

137 261,34 EUR.

ii. Le Gouvernement

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/viewhbkm.asp?sessionId=60421234&skin=hudoc-fr... 11/10/2010


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Atreyu

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+1 anno fa


DESCRIZIONE DISPENSA

Questa dispensa si riferisce alle lezioni di Diritto Internazionale della Prof. ssa Antonietta Di Blase, tenute nell'anno accademico 2011.
In questo documento si riproduce la sentenza del 2006 della Corte Europea dei Diritti dell'Uomo relativa al cosiddetto "Affaire Scordino".
Nel caso di specie, il Governo italiano, si appellò alla Grande Sezione in quanto precedentemente condannata a risarcimento danno nei confronti della famiglia Scordino dalla Corte a seguito di una espropriazione. La Grande Sezione condannò l'Italia a un risarcimento ancora più cospicuo in quanto per la Corte i criteri di indennizzo previsti dall'art. 5 bis della l. 359/92 e dalla l. 413/91 erano inadeguati.


DETTAGLI
Corso di laurea: Corso di laurea magistrale in giurisprudenza
SSD:
A.A.: 2011-2012

I contenuti di questa pagina costituiscono rielaborazioni personali del Publisher Atreyu di informazioni apprese con la frequenza delle lezioni di Diritto Internazionale e studio autonomo di eventuali libri di riferimento in preparazione dell'esame finale o della tesi. Non devono intendersi come materiale ufficiale dell'università Roma Tre - Uniroma3 o del prof Di Blase Antonietta.

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