Réclamations relatives aux transporteurs : emballage défectueux

1) Généralités

Causes fréquentes de réclamation

Les causes les plus fréquentes de réclamation relatives aux transport sont :

L’avarie de la marchandise pendant le transport

Le retard de livraison dû au transporteur

La perte partielle ou totale de la marchandise
En cas d’avarie ou manquants (parte partielle de la marchandise) le destinataire ale droit de

Vérifier l’emballage

Contrôler la marchandise

Exiger le pesage s’il constate que des colis manquent. Le pesage est, parfois, le seul moyen de faire apparaître des manquants

Formuler les réserves d’usage sur le bon de réception ou sur la lettre de voiture

Faire accepter et signer la constatation d’avarie ou manquants par le transporteur

Prendre la livraison

Confirmer ce qui s’est passé par lettre recommandée avec avis de réception

Prévenir l’expéditeur

Si le transporteur refuse d’ accepter les réserves, le destinataire a le droit de :

Refuser de prendre livraison;

Demander une expertise

Si le transporteur refuse l’expertise amiable, le destinataire peut demander une expertise judiciaire

2) Réclamation au transporteur pour emballage défectueux qui a causé une avarie de la marchandise

Situation:

Réclamation pour emballage défectueux

Le 6 mars, M. Andrieux avait commandé un stock de matelas à la Maison Morigeon. Le 10 mars la marchandise lui a été livrée en mauvais état à cause d’une déchirure dans l’emballage. Immédiatement, il s’est mis en contact avec le fournisseur qui a décliné toute responsabilité car au moment du départ l’emballage avait été contrôlé, comme d’habitude, et il était en parfait état. Donc, par la lettre suivante, M. Andrieux s’adresse au transporteur pour être dédommagé.

Modèle

Objet : votre livraison du 10 mars Besançon, le 11 mars 2017

Messieurs,

La marchandise, faisant l’objet de l’expédition du 6 mars nous été livrée hier.

La vérification à laquelle nous avons procédé immédiatement nous a permis de constater que 10 matelas étaient mouillés et par conséquent tachés. En effet, l’emballage était visiblement déchiré.

Nous en avons informé l’expéditeur, Monsieur Pierre Morigeon, qui a décliné toute responsabilité, car l’emballage imperméable suffisant pour protéger de toute infiltration d’eau, avait été contrôlé par le magasinier. Il est évident que les déchirures se sont produites au cours du transport.

Par conséquent, nous vous prions de bien vouloir nous dédommager de la valeur de la marchandise, calculée sur la base de la facture ci-jointe.

Nous espérons que, dans l’intérêt commun, vous reconnaîtrez le bien-fondé de notre réclamation et nous vous prions d’ agréer, Messieurs, nos salutations distinguées

Patrick Andrieux

Gérant

P.J. 1 : une photocopie de la facture